Intervention de Thierry Foucaud

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-318 rectifié est présenté par MM. Nègre et Husson.

L'amendement n° II-421 est présenté par M. F. Marc.

L'amendement n° II-424 rectifié ter est présenté par MM. Capo-Canellas, Canevet, Cigolotti, Détraigne, J.L. Dupont et Guerriau, Mmes Joissains et Jouanno, M. Kern, Mme Létard, MM. Roche, Vanlerenberghe, Tandonnet, Bockel et Delahaye, Mme Gatel et MM. Gabouty et L. Hervé.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 12

Après le mot :

raccordement

insérer (deux fois) les mots :

, des droits de raccordement et des frais de raccordement

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

– Le c du 1° du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° II-318 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° II-421.