Intervention de François Marc

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du CITE aux dépenses de raccordement à un réseau de chaleur vertueux.

Le parc d’immeubles d’habitation organisés sous le régime de la copropriété qui disposent d’un chauffage collectif représente au total 2, 4 millions de logements en France. On sait que 5 000 à 10 000 logements pourraient être concernés annuellement par ce dispositif. Le coût de raccordement étant généralement situé entre 500 et 2 000 euros par logement et sachant que le crédit d’impôt est de 30 %, cela nous donne une idée approximative du coût d’un tel dispositif : au maximum, il serait de l’ordre de 6 millions d’euros par an.

Les équipements de raccordement au réseau de chaleur appartiennent à la collectivité territoriale, et non à l’abonné. Leur coût est donc facturé par les opérateurs sous forme de droits ou de frais de raccordement. Ils ne peuvent, à ce titre, être éligibles au CITE, alors que l’article 200 quater du code général des impôts le prévoit.

L’objet de cet amendement est donc de rendre éligibles au CITE non seulement les coûts des équipements de raccordement facturés sous cette forme, mais aussi les droits et frais de raccordement, et ce en pleine cohérence avec l’objectif inscrit dans la loi de transition énergétique. Les effets d’un tel ajustement ne seraient pas négligeables pour un certain nombre de copropriétaires. L’adoption de cet amendement permettrait donc de favoriser le développement des réseaux de chaleur.