Intervention de Christian Eckert

J’ajoute qu’une telle extension serait assez difficile à envisager. Le CITE est conçu pour encourager l’acquisition de matériel performant. L’étendre à des droits et frais de raccordement, qui ne correspondent pas toujours à des opérations individuelles, mais incluent souvent – pas toujours, certes – des coûts fixes, annuels, inhérents au fonctionnement du réseau, serait contraire à l’équité. Cela pourrait d’ailleurs donner lieu à des demandes de prise en charge des frais de raccordement afférents à d’autres types d’investissements. Or le crédit d’impôt pour la transition énergétique ayant été significativement renforcé l’année dernière, il représente déjà une dépense fiscale importante.

Le Gouvernement est conscient de la nécessité de favoriser les raccordements aux réseaux de chaleur. Ainsi, les branchements privatifs composés de tuyaux et de vannes sont éligibles au crédit d’impôt. Or le fait que certains de ces équipements soient facturés aux contribuables dans le cadre du contrat d’abonnement avec l’exploitant ne fait pas obstacle au bénéfice du CITE. Il me semble que c’est là l’essentiel.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.