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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 7 décembre 2015 à 10h00
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 42, amendement 506
Thierry Foucaud, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42.
L'amendement n° II-506 rectifié, présenté par Mmes Keller, Debré et Estrosi Sassone, MM. de Raincourt, Bockel, Bignon, Vaspart et César, Mme Micouleau, MM. Chaize et Soilihi, Mme Gruny, MM. Charon, D. Robert et Joyandet, Mme Deromedi, MM. Grosdidier, Gournac, Bouchet, Commeinhes, Mouiller et Milon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosperrin, P. Leroy, Husson et Bizet et Mmes Mélot et Giudicelli, est ainsi libellé :
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa, la date : « 1er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2016 » ;
2° À la première phrase du 1° et au 2°, les mots : « au moins à la moitié du total » sont remplacés par les mots : « au moins au tiers du total ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
