Intervention de Christian Eckert

Réunion du 7 décembre 2015 à 10h00
Loi de finances pour 2016 — Article 42 bis nouveau

Christian Eckert, secrétaire d'État :

Ces amendements tendent à relever à 20 % la proportion de logements financés par le biais de PLS éligibles à l’aide fiscale à l’investissement outre-mer afin que cette condition ne soit pas trop restrictive. La proportion actuelle a été fixée pour maintenir la priorité à la construction de logements locatifs sociaux et très sociaux, sans exclure toutefois l’octroi de l’aide fiscale à ce type de logements. Si elle est portée à 20 %, les investissements liés à des logements sociaux et très sociaux seront moindres, ce qui éloigne de l’objectif initialement visé. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

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