Intervention de Thierry Foucaud

L'amendement n° II-338, présenté par M. Magras, Mme Deromedi et M. Laufoaulu, est ainsi libellé :

A. - Alinéa 14

I. – Remplacer les mots :

15 millions d’euros, 10 millions d’euros et 5 millions d’euros

par les mots :

15 millions d’euros et 10 millions d’euros

II. – Supprimer les mots :

du 1er janvier 2018,

B. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

– Le a du 1° du B du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.