Intervention de Thierry Foucaud

L'amendement n° II-439 rectifié bis, présenté par M. Arnell, Mme Laborde et MM. Requier, Collin, Collombat, Guérini, Mézard, Castelli, Esnol, Fortassin et Vall, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la quatrième phrase du dix-septième alinéa, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : «, à Mayotte et, dans les secteurs de l'hôtellerie et du tourisme, à Saint-Martin » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Arnell.