Intervention de Guillaume Arnell

Cet amendement fait suite aux annonces du Président de la République lors de sa visite à Saint-Martin le 8 mai dernier.

Certaines mesures ont d’ores et déjà trouvé une traduction concrète, je pense en particulier à l’habilitation qui a été accordée à la collectivité en matière de revenu de solidarité active, ou RSA.

En revanche, d’autres n’ont pas encore été suivies d’effet, ce qui est le cas de l’adaptation du régime de la défiscalisation.

L’article 43 du présent projet de loi ne prévoit pas de mesure spécifique à Saint-Martin. Je vous propose donc d’aligner le régime de Saint-Martin non plus sur les règles applicables en Guadeloupe – le taux de 38, 25 % majoré à 45, 3 % –, mais sur celles qui sont en vigueur à Mayotte, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna, où le taux de 45, 9 % est majoré à 53, 55 %.

En d’autres termes, je ne souhaite nullement, monsieur le secrétaire d'État, créer un nouveau dispositif dérogatoire et coûteux spécifique à Saint-Martin, mais je désire seulement un alignement du régime applicable sur celui des collectivités ci-dessus énumérées.

Concrètement, dans le cadre d’un schéma locatif classique, l’avantage économique dont bénéficierait l’exploitant après rétrocession d’une fraction de l’avantage fiscal par les investisseurs serait porté de 30 % à 36 % du montant des investissements éligibles.

Pour ma part, je suis convaincu que ces six points supplémentaires seront déterminants et que, conformément à l’appel du Président de la République, les investisseurs seront au rendez-vous. Ils contribueront ainsi au développement économique du territoire et, partant, à l’amélioration de la situation de l’emploi à l’échelon local.

J’ajoute, enfin, que cette mesure, qui est attendue, viendrait utilement en complément des dispositions très incitatives prises par la collectivité en vue de libérer le foncier disponible. Il y aurait donc une cohérence globale entre les mesures prises au plan national et celles qui sont votées localement.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, d’accueillir favorablement cet amendement.