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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 7 décembre 2015 à 10h00
Loi de finances pour 2016 — Article 43
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :L’Assemblée nationale a prorogé l’avantage fiscal relatif aux investissements réalisés outre-mer prévu à l’article 217 duodecies du code général des impôts jusqu’au 31 décembre 2025 dans les collectivités d’outre-mer, ou COM. Or ces territoires ne peuvent pas bénéficier des crédits d’impôt prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du même code. Par cohérence avec le vote intervenu à l’Assemblée nationale, il paraît utile d’y maintenir les dispositifs de défiscalisation jusqu’en 2025.
