Intervention de Karine Claireaux

La situation géographique des logements devant être réhabilités doit être déterminée à la suite d’une réelle concertation entre les organismes de logement social et le représentant de l’État. Il pourra ainsi être constitué une commission mixte réunissant les directeurs de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DEAL, et les services préfectoraux qui donnerait un avis sur la programmation des logements à réhabiliter sur un territoire.

La seule référence aux « quartiers visés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine » ne paraît pas pertinente, car elle restreint considérablement le périmètre des logements concernés.

Dans le seul département de La Réunion, cette référence fait passer les 27 000 logements potentiellement concernés à seulement 3 500. Cette solution semble insuffisante au regard de l’ambition affichée par le Gouvernement sur le sujet du logement dans les outre-mer.