Intervention de Michel Magras

Le plan de relance en faveur du logement outre-mer établit un objectif de production de 10 000 logements par an pour répondre aux besoins. Dans cette optique, la réhabilitation du parc locatif ancien constitue une priorité. Pour cela, les bailleurs sociaux sont éligibles au crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater X du code général des impôts.

Or le plafond, actuellement fixé à 20 000 euros par logement, s'avère insuffisant s'agissant de travaux lourds tels que ceux de confortement sismique, ou encore de désamiantage, priorités de la rénovation de l'habitat ancien. Il est donc proposé de relever ce plafond à un niveau conforme aux besoins.