Séance en hémicycle du 7 décembre 2015 à 14h30

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que la commission des finances a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2016 actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été publiée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

Nous reprenons la discussion des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 43.

L'amendement n° II-475 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, J. Gillot et S. Larcher et Mme Claireaux, n'est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-477 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, J. Gillot et S. Larcher et Mme Claireaux, n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-131 rectifié est présenté par M. Magras, Mme Deromedi et M. Laufoaulu.

L'amendement n° II-413 rectifié est présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, MM. Cornano et Lalande, Mme Bataille, MM. Antiste, Mohamed Soilihi et Karam, Mme Yonnet et MM. Gorce, Lorgeoux, J. Gillot, Courteau et S. Larcher.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 61, seconde phrase

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l'amendement n° II-131 rectifié.

Le plan de relance en faveur du logement outre-mer établit un objectif de production de 10 000 logements par an pour répondre aux besoins. Dans cette optique, la réhabilitation du parc locatif ancien constitue une priorité. Pour cela, les bailleurs sociaux sont éligibles au crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater X du code général des impôts.

Or le plafond, actuellement fixé à 20 000 euros par logement, s'avère insuffisant s'agissant de travaux lourds tels que ceux de confortement sismique, ou encore de désamiantage, priorités de la rénovation de l'habitat ancien. Il est donc proposé de relever ce plafond à un niveau conforme aux besoins.

L'amendement n° II-413 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° II-131 rectifié ?

Comme l’a dit à l’instant Michel Magras, cet amendement vise à encourager les opérations en faveur des logements sociaux outre-mer. Les besoins sont à l’évidence importants. Le plafond, qui paraît en effet faible, serait relevé à 20 000 euros, ce qui entraînerait un coût pour les finances publiques.

La commission est partagée : d’un côté, la proposition est intéressante au regard des besoins considérables outre-mer mais, de l’autre, elle a un coût, même s’il semble modéré. Dans ces conditions, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le plafond de 20 000 euros concourt à l’équilibre financier global de la manœuvre qui a consisté à étendre le crédit d’impôt aux travaux de réhabilitation réalisés sur le parc social existant.

Ce plafond a été fixé en concertation avec les services du ministère des outre-mer. Il est indispensable que l’aide ne porte pas sur l’intégralité des dépenses engagées par les opérateurs, sinon ce dispositif paraîtrait curieux.

Bien sûr, des éléments concourent à l’extension du crédit d’impôt, mais la dépense fiscale en serait accrue. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-131 rectifié.

L'amendement n° II-478 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, J. Gillot et S. Larcher et Mme Claireaux, n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 43, modifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-349 rectifié bis, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Karam, J. Gillot, Mohamed Soilihi et Cornano, Mme Herviaux et M. Desplan, n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-425 rectifié, présenté par M. Magras, Mme Deromedi et M. Laufoaulu, est ainsi libellé :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 44 quaterdecies est ainsi modifié :

a) Au second alinéa du II, les mots : « respectivement à 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017 » sont remplacés par les mots : « à 35 % au titre des exercices ouverts à compter de 2016 » ;

b) Au second alinéa du b du 4° du III, les mots : « respectivement à 70 %, 60 % et 50 % au titre des exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017 » sont remplacés par les mots : « à 60 % au titre des exercices ouverts à compter de 2016 » ;

2° L’article 1388 quinquies est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Le taux de l’abattement est fixé à 40 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de chacune des années 2009 à 2018. » ;

b) Le second alinéa du 4° du III est ainsi rédigé :

« Le taux de cet abattement est fixé à 65 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions dues au titre de chacune des années de 2009 à 2018. » ;

3° Le I de l’article 1395 H est ainsi modifié :

a) Le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

b) L’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

c) Les mots : « et respectivement à concurrence de 70 %, 60 % et 50 % pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018 » sont supprimés ;

4° L’article 1466 F est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Le taux d’abattement mentionné au I est égal à 70 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de chacune des années 2010 à 2018. » ;

b) Le second alinéa du 4° du III est ainsi rédigé :

« Le montant de cet abattement est égal à 80 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de chacune des années 2015 à 2018. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit visé à l’article 403 du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des 2°, 3° et 4° du I est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 À du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

Les taux d'abattement introduits par l'article 4 de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, du 27 mai 2009, ont commencé à décroître à compter du 1er janvier 2015. Cela lèse particulièrement le département de Mayotte, entré dans ce dispositif seulement en 2014.

Par ailleurs, l'accentuation de la dégressivité prévue en 2016 concernera tous les impôts.

Je propose donc de supprimer le mécanisme de dégressivité et de maintenir l'essentiel des abattements à des taux médians en conservant la hiérarchie introduite par l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, autrement dit en privilégiant les zones prioritaires établies par la LODEOM.

L’adoption de cet amendement permettrait de garantir l’implantation d’entreprises dans les zones en difficulté des DOM.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer la dégressivité applicable aux abattements dont bénéficient les entreprises dans les zones franches des départements d’outre-mer et à instaurer un taux intermédiaire.

Ce matin, nous avons prorogé différents avantages fiscaux en faveur des départements d’outre-mer.

La commission n’est pas favorable à cet amendement, dont le coût est estimé à plusieurs dizaines de millions d’euros.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement préfère attendre les conclusions de l’évaluation du dispositif des zones franches d’activité qui devraient intervenir dans le courant du deuxième semestre de cette année. On ne peut pas toujours changer les modalités d’un dispositif sans effectuer, à un moment donné, d’évaluation.

Le Gouvernement suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Magras, l'amendement n° II-425 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° II-425 rectifié est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° II-330 rectifié est présenté par M. Cadic.

L'amendement n° II-350 rectifié bis est présenté par MM. Patient, S. Larcher, Karam, J. Gillot, Mohamed Soilihi et Cornano, Mme Herviaux et M. Desplan.

L'amendement n° II-353 rectifié est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Charon et Chasseing, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Imbert et MM. Kennel, Laufoaulu, Lefèvre, Magras, Mandelli, Morisset, Pierre, D. Robert, Vaspart et Vogel.

L'amendement n° II-482 rectifié est présenté par Mme Tetuanui et MM. Laurey et Delahaye.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par le mot : « France » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2017, la réduction d’impôt sur le revenu prévue au premier alinéa du présent VI ter A est portée à 38 % pour les contribuables domiciliés fiscalement en France hexagonale au moment de la souscription au fonds d’investissement de proximité y ouvrant droit. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les amendements n° II-330 rectifié et II-350 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° II-353 rectifié.

Je défends cet amendement à la demande de mon collègue Éric Doligé qui n’a pas pu être présent parmi nous aujourd’hui. Il s’agit tout simplement d’aligner les avantages fiscaux du fonds d’investissement de proximité pour les DOM, ou FIP-DOM, créé en 2011, sur ceux du FIP pour la Corse.

La souscription à ce fonds de placement a été limitée aux contribuables domiciliés fiscalement en outre-mer. On se rend compte que, au fil des années, le volume de fonds placés est de moins en moins important ; il va même en diminuant, puisqu’on est passé de 5 millions d’euros en 2013 à 3 millions en 2014 et à 1, 8 million en 2015, même si la collecte n’est pas close.

On constate, aussi que ce fonds de placement ne produit pas l’effet de levier espéré. Il faudrait donner une impulsion. Voilà pourquoi cet amendement tend à calquer les dispositions fiscales du FIP-DOM sur celles du FIP-Corse, de manière que les deux systèmes soient rigoureusement identiques : un taux de réduction d’impôt à 38 % de l’investissement, et un abattement d’impôt sur le revenu qui peut aller jusqu’à 12 000 euros pour un célibataire et 24 000 euros pour un couple.

Si cette mesure est adoptée, comme elle ne produira pas immédiatement d’effet, étant donné le temps de réponse des contribuables, il n’y aura pas d’incidence immédiate sur le budget de l’État.

L'amendement n° II-482 rectifié pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° II-353 rectifié ?

Cet amendement soulève la question de la différence de traitement : un contribuable, quel que soit le lieu de son domicile en France, peut investir en Corse en bénéficiant du dispositif, alors que le système du FIP-DOM est limité aux seuls résidents.

La commission n’est pas forcément défavorable à la proposition qui est faite. Afin de limiter le coût budgétaire, l’amendement tend à abaisser le taux de la réduction d’impôt, qui passerait de 42 % à 38 % des sommes investies, comme c'est le cas en Corse.

Dans le temps limité qui lui était imparti, la commission n’a pas pu évaluer le coût de cette mesure. C'est la raison pour laquelle elle s’en remet à la sagesse du Sénat. Mais elle souhaite entendre les explications du Gouvernement, notamment sur la justification de la différence de traitement entre la Corse et les outre-mer, et sur l’incidence financière de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vous rappelle que le dispositif Madelin est en cours d’évolution et d’amélioration dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Cet amendement tend à revenir sur une disposition qui a été adoptée dans le cadre de la LODEOM pour adapter la législation aux spécificités de l’outre-mer et, surtout, pour drainer l’épargne locale vers l’investissement local. C'est la raison pour laquelle ce dispositif a été bonifié à hauteur de 42 %, au lieu de 38 %.

La présente proposition représente un coût de plusieurs dizaines de millions d’euros. Je ne comprends pas, monsieur Cardoux, pourquoi vous avez indiqué que l’adoption de cet amendement n’aurait pas d’incidence financière.

Le taux est abaissé !

Certes, mais de 42 % à 38 %, soit une diminution en proportion de 10 %, avec un élargissement qui pourrait être beaucoup plus important !

Le Gouvernement, privilégiant la rationalisation de ces systèmes de défiscalisation ou de FIP, est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-353 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43.

L’amendement n° II-348 rectifié bis, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Karam, J. Gillot, Mohamed Soilihi et Cornano, Mme Herviaux et M. Desplan, n’est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-459 rectifié ter est présenté par M. Magras, Mme Deromedi et M. Laufoaulu.

L’amendement n° II-462 rectifié est présenté par MM. S. Larcher, Patient, Antiste et Mohamed Soilihi, Mmes Claireaux et Herviaux et MM. J. Gillot, Desplan et Cornano.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater W est supprimée ;

2° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 199 undecies B est supprimée ;

3° La sixième phrase du premier alinéa du I de l’article 217 undecies est supprimée.

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° II-459 rectifié ter.

Les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement ont été placés, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, sous le régime général d’exemption par catégorie, le RGEC ; il était précisé que l’éligibilité à ces dispositifs était réservée aux seuls investissements initiaux.

Cet amendement tend à supprimer la référence à la définition stricte des investissements initiaux au sens du RGEC. Les aides à l’investissement ne relevant pas d’une telle définition pourraient dès lors être agréées, car l’aide serait alors considérée comme relevant du RGEC dans son versant « aide au fonctionnement ».

L’amendement n° II-462 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-459 rectifié ter ?

Il s’agit d’un problème d’interprétation du RGEC : il semblerait que la limitation aux seuls investissements initiaux constitue une restriction non prévue par ce régime. Puisque la loi de finances rectificative pour 2014 semble avoir restreint cette possibilité au-delà des dispositions du RGEC, le présent amendement vise ainsi à étendre le régime des investissements productifs outre-mer à l’ensemble des investissements, car cette restriction est excessivement contraignante.

Cela dit, nous n’avons pas pu chiffrer le coût de cette extension. Ainsi, si cela paraît opportun sur le fond, nous souhaitons préalablement entendre le Gouvernement à propos du coût de cette mesure.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement considère qu’il n’est pas plus restrictif que le RGEC, qui prévoit, pour ce qui concerne les investissements, que les aides sont réservées aux investissements initiaux. Quant aux aides au fonctionnement, elles sont parfaitement définies par le RGEC et elles ne concernent pas les investissements.

Je connais un peu le sujet : on va nous dire qu’il faut financer le remplacement d’un certain nombre d’équipements. Je n’en dirai pas davantage, parce que c’est un peu délicat, mais on nous a déjà parlé d’autobus ou d’autres objets. Ainsi, on bénéficie d’aides à l’investissement, on exploite l’équipement, on le revend, puis on le remplace et on bénéficie de nouveau des dispositifs d’accompagnement… C’est un peu spécieux.

C’est précisément pour cela que le RGEC précise bien qu’il doit s’agir d’investissements initiaux. Notre législation n’a donc pas été au-delà de ses dispositions.

Le Gouvernement est par conséquent clairement défavorable à cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur général.

Le RGEC vise en effet les investissements initiaux, mais également le fonctionnement, et, à ce titre, le renouvellement d’équipement, par exemple, nous paraissait entrer dans cette catégorie. C’est pourquoi nous considérons, en première analyse, que la disposition introduite par la loi de finances rectificative pour 2014 est plus restrictive.

Néanmoins, il y a des divergences d’interprétation sur ce sujet et, encore une fois, nous ne sommes pas spécialistes de cette question.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je n’ai jamais dit que les aides au fonctionnement étaient exclues du RGEC ; j’ai même dit à l’instant qu’elles étaient prévues, mais qu’elles étaient très bien précisées par l’article 2 du RGEC. Cet article exclut des aides au fonctionnement celles qui visent à réduire les « charges d’amortissement [ou] les coûts de financement » de l’investissement. Ce que l’on appelle le « renouvellement » est donc clairement exclu des aides au fonctionnement qui peuvent couvrir des surcoûts éventuels concernant les transports ou des éléments de cette nature, mais en aucun cas le remplacement.

Par conséquent, le Gouvernement peut lever l’incertitude présente dans votre analyse, monsieur le rapporteur général ; il est affirmatif : il n’y a pas eu de transposition au-delà de l’article 2 du RGEC.

La parole est à M. le rapporteur général.

Dont acte ! L’avis du Gouvernement s’est avéré utile et la commission émet un avis défavorable sur cet amendement !

Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente !

L’amendement n° II-459 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° II-134 rectifié, présenté par M. Magras, Mme Deromedi et M. Laufoaulu, est ainsi libellé :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du 1. du I de l’article 244 quater W du code général des impôts, après la référence : « 44 quindecies », sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés ayant opté ou étant soumises aux régimes d’imposition codifiés aux articles 209-0-B, 50-0 et 64 du code général des impôts ».

La parole est à M. Michel Magras.

Cet amendement technique tend à confirmer la possibilité d’accès à une aide fiscale à l’investissement outre-mer, d’une part, pour les sociétés relevant du régime d’imposition des navires armés au commerce et, d’autre part, pour les sociétés soumises au régime d’imposition des micro-entreprises et les exploitations agricoles.

En effet, l’article 199 undecies B du code général des impôts vise les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu sans restriction selon la nature du régime d’imposition. Parallèlement, les dispositions de l’article 217 undecies du même code relatives aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés n’opèrent pas davantage de restriction en fonction de la nature du régime d’imposition de celles-ci.

Néanmoins, l’administration précise que la déduction prévue au I de l’article 217 undecies susvisé est réservée aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, sur option ou de plein droit.

Or, depuis l’entrée en vigueur de l’article 21 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositifs des articles 199 undecies B et 217 undecies du code précité ne s’appliquent plus aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 20 millions d’euros. De même, les dispositions de l’article 244 quater W du même code prévoient que ce régime est institué en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel.

Par conséquent, depuis le 1er janvier 2015, les entreprises ayant opté pour le régime de l’article 209-0 B du code général des impôts et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros sont exclues de toute forme d’aide fiscale à l’investissement outre-mer. Cet amendement vise ainsi à leur ouvrir le bénéfice de l’article 244 quater W du code précité, de même qu’aux entreprises soumises aux régimes d’imposition des articles 50-0 et 64 dudit code.

Quel est l’avis de la commission ?

Le régime des aides fiscales à l’outre-mer a été réformé par la loi de finances pour 2014, notamment les crédits d’impôt en faveur des investissements productifs. Du fait de cette réforme, certaines entreprises se sont trouvées exclues du bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts, notamment les entreprises de transport maritime qui ont opté pour la taxation au tonnage, certaines micro-entreprises et des exploitations agricoles.

Le présent amendement vise en quelque sorte à réparer cet oubli et à permettre à ces entreprises d’être éligibles à ce crédit d’impôt en faveur des investissements productifs.

La commission est par conséquent favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

D’une manière générale, les crédits d’impôt sont calculés sur la base des dépenses effectivement supportées par les entreprises, en l’espèce, des dépenses d’investissement. Il n’y a aucune logique à appliquer le crédit d’impôt à une entreprise qui, étant imposée selon un régime forfaitaire, n’établit pas son bénéfice imposable à partir de ses dépenses réelles. Elle a d’ailleurs toujours le choix de ne pas opter pour ce régime forfaitaire si elle estime qu’elle serait gagnante à bénéficier des crédits d’impôt – cela peut, par exemple, être le cas du crédit d’impôt compétitivité emploi pour ce qui concerne les dépenses salariales.

Vous évoquez, monsieur le rapporteur général, l’exemple des entreprises ayant opté pour la taxation au tonnage. Effectivement, ce dispositif ne permet pas de bénéficier du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs ; les entreprises qui y recourent ne peuvent pas appliquer la déduction fiscale à l’impôt sur les sociétés, sauf si leur chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros. Cet état du droit est tout à fait logique : il s’agit de ne pas pouvoir accumuler différents avantages fiscaux, particulièrement pour ce qui concerne les grandes entreprises.

La taxe au tonnage est un régime constituant en soi un avantage fiscal très important par rapport à l’impôt sur les sociétés selon les règles du droit commun. De surcroît, cet avantage est complété par une exonération totale ou partielle des plus-values de cession des navires, ce qui facilite d’ailleurs le réinvestissement dans de nouveaux bâtiments. La Commission européenne a donc averti la France qu’elle fragiliserait son régime en y ajoutant de nouvelles aides à la taxation forfaitaire. Ce régime d’aide vient juste d’être stabilisé et son efficacité a été préservée, la Commission ayant clos une enquête sur ce régime cette année.

Le Gouvernement, voulant consolider cet acquis, trouve cette initiative hasardeuse, car, de l’aveu même de la Commission, elle serait de nature à fragiliser le dispositif de la taxation au tonnage, dont chacun s’accorde à reconnaître qu’il est particulièrement favorable.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-134 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43

L'amendement n° II-332, présenté par MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et Dassault, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Forissier, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frogier, J. Gautier, Gilles, Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, Mmes Chain-Larché et Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delcros et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et J.L. Dupont, Mme Férat, M. Gabouty, Mmes Gatel, N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau et L. Hervé, Mme Joissains, MM. Kern, Lasserre et Laurey, Mmes Létard et Loisier, MM. Longeot, Luche, Marseille, Maurey, Médevielle et M. Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe et Zocchetto, est ainsi libellé :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 741 -15 -1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées au II du présent article dans la limite de vingt salariés agricoles employés en contrat à durée indéterminée par entreprise.

« Pour les employeurs appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l’article L. 2331-1 du code du travail, la limite de vingt salariés s’apprécie au niveau du groupe.

« II. – Les cotisations exonérées en application du I du présent article sont les suivantes :

« 1° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail prévue au deuxième alinéa de l’article L. 717-2 ;

« 2° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire mentionnées au I de l’article L. 727-2 ;

« 3° La cotisation versée à l’Association pour la gestion du fonds de financement rendue obligatoire, en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, par l’arrêté du 14 mars 2011 portant extension et élargissement de l’accord national interprofessionnel du 25 novembre 2010 portant prorogation de l’accord du 23 mars 2009 sur les régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO ;

« 4° La cotisation due au titre de l’assurance contre le risque de non-paiement des salaires prévue à l’article L. 3253-18 du code du travail ;

« 5° La contribution due au titre de l’assurance chômage prévue à l’article L. 5422-9 du même code ;

« 6° La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 6331-1 dudit code ;

« 7° La cotisation versée à l’Association nationale pour l’emploi et la formation en agriculture rendue obligatoire, en application de l’article L. 2261-15 du même code, par l’arrêté du 15 septembre 2006 portant extension d’un avenant à l’accord collectif national de travail sur l’emploi dans les exploitations et entreprises agricoles ;

« 8° La cotisation versée au conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement, dénommé “PROVEA”, rendue obligatoire, en application du même article L. 2261-15, par l’arrêté du 28 octobre 2002 portant extension d’un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l’organisation de la gestion prévisionnelle de l’emploi en agriculture ;

« 9° La cotisation versée à l’Association nationale paritaire pour le financement de la négociation collective en agriculture rendue obligatoire, en application dudit article L. 2261-15, par l’arrêté du 26 mars 1992 portant extension d’un accord national relatif à l’organisation de la négociation collective en agriculture.

« III. – L’exonération mentionnée au I du présent article est calculée chaque année civile pour chaque salarié dans la limite d’effectifs mentionnée au même I. Son montant est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l’article L. 741-10 du présent code, par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération du salarié et le salaire minimum de croissance, lesquels sont appréciés selon les modalités prévues au III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Ce coefficient est maximal pour les rémunérations inférieures ou égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 10 %. Il est dégressif à compter de ce niveau de rémunération puis devient nul pour les rémunérations égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 50 %.

« IV. – Cette exonération est cumulable avec le bénéfice de la réduction dégressive de cotisations prévue au même article L. 241-13 ainsi qu’avec la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du même code.

« V. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – Le premier alinéa du VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et avec l’exonération prévue à l’article L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime ».

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Dans le climat actuel, chacun peut se rendre compte de l’importance de cet amendement : il vise simplement à exonérer les entreprises agricoles employant vingt salariés permanents en contrat à durée indéterminée de la part patronale des cotisations sociales.

Cette mesure a été adoptée en 2012, mais n’a jamais été appliquée. Son coût avait été estimé à l’époque à 200 millions d’euros. Face à la crise que connaît, en France, l’agriculture – en particulier les éleveurs –, il est urgent d’envoyer un signal fort à ce secteur. Un tel amendement ne pouvait donc prendre sa place que dans le projet de loi de finances.

Sans rappeler l’ensemble des menaces pesant sur le monde agricole, citons bien sûr l’embargo russe, qui a considérablement freiné nos exportations, mais aussi toutes les zoonoses auxquelles les agriculteurs sont confrontés : la fièvre catarrhale ovine, qui fait des ravages et empêche les agriculteurs de vendre leur bétail dans certains départements, ou encore, dernier exemple en date, la peste aviaire qui touche les élevages en Dordogne et dans le sud-ouest de la France et empêchera certains éleveurs de commercialiser leur production de foie gras à l’occasion des fêtes de Noël – une catastrophe économique.

Aussi, dans ce climat et compte tenu de la réflexion en cours au Sénat – avec la table ronde organisée au mois de juillet dernier sur l’initiative du président Larcher et la proposition de loi qui sera prochainement débattue par la Haute Assemblée –, l’examen du présent projet de loi de finances est l’occasion d’envoyer un signal fort au monde agricole, en adoptant cette exonération de charges sociales pour les employeurs agricoles employant jusqu’à vingt salariés, dans la limite d’une fois et demie le SMIC.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette mesure d’exonération avait été adoptée à la fin de l’année 2011, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012. Elle avait un coût d’à peu près 200 millions d’euros, mais elle n’a jamais été appliquée, cela vient d’être dit, car elle a été abrogée par l’ordonnance du 7 octobre 2015.

Le présent amendement est issu de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire, qui sera discutée prochainement. Par cohérence, la commission est favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Puisque vous suivez attentivement les débats de vos collègues députés, vous avez pu constater que le Gouvernement a approuvé, voire sollicité, un certain nombre d’aménagements relatifs à la fiscalité agricole : déductions pour aléas, imposition au forfait et de nombreux autres dispositifs. Un texte chemine au sein de la Haute Assemblée, me dites-vous, monsieur Cardoux, monsieur le rapporteur général, mais je tenais tout de même à faire ce rappel.

J’en arrive plus précisément à l’amendement en discussion. Je suis un peu étonné, monsieur Cardoux, que vous repreniez la disposition en question, que ce soit dans le présent amendement ou dans le texte que va examiner le Sénat. En effet, cette mesure avait certes été adoptée, mais il avait été décidé qu’elle ne s’appliquerait que lorsque la Commission européenne l’aurait validée, puisqu’elle devait faire l’objet d’une notification auprès de ses services.

Dans sa réponse, la Commission a constaté que cette disposition était complètement incompatible avec le droit de l’Union. C’est pourquoi le Gouvernement a préféré l’abroger dans le cadre de l’ordonnance du 7 octobre 2015, tant il était certain que son maintien exposait notre pays à un contentieux communautaire.

Puisque vous proposez de la rétablir, monsieur Cardoux, je me dois de vous répéter que la Commission nous a clairement fait savoir que cette disposition était contraire au droit de l’Union européenne. Vous comprendrez donc que je ne puisse que solliciter le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Mes chers collègues, nous sommes tous sensibles aux difficultés de la filière agricole, en particulier à celles des petites exploitations de moins de vingt salariés qui sont visées en l’espèce.

Cependant, compte tenu de son incompatibilité avec la législation européenne, que M. le secrétaire d'État vient d’évoquer, il nous paraît difficile de soutenir cet amendement.

En outre, celui-ci me semble de nature à créer de la confusion, puisque nous allons débattre, dans les tout prochains jours, d’un texte qui comportera un article sur la question des aides agricoles.

J’ajoute que 200 millions d’euros, ce n’est tout de même pas rien dans le contexte actuel ! Au reste, le Gouvernement a déjà beaucoup fait pour soutenir la filière agricole. Je vous rappelle que les allégements de charges sociales et fiscales dans les secteurs agricole et agroalimentaire s’élèveront à 4 milliards d’euros en 2015, à 4, 2 milliards d’euros en 2016 et à 4, 6 milliards d’euros en 2017.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Je veux répondre aux arguments qui ont été avancés.

Monsieur Yung, vous avez déclaré que l’examen, imminent, de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire serait un cadre plus propice à la discussion de notre proposition. Nous ne voudrions pas que le Gouvernement nous oppose alors que notre dispositif relevait du projet de loi de finances ! Il me paraît plus sûr de l’adopter aujourd'hui.

Monsieur le secrétaire d'État, vous invoquez la non-conformité de notre amendement à la législation européenne et le refus que la Commission ne manquera pas d’exprimer. Je crois que, dans le climat actuel – je ne reviendrai pas sur ce qui s’est passé hier –, il faudrait réussir, de temps à temps, à renverser la table et à mettre la Commission devant le fait accompli.

J’ai noté que le non-respect des engagements pris par la France en matière de déficit budgétaire allait bénéficier d’une certaine souplesse, compte tenu des événements exceptionnels, sur le plan de la sécurité, auxquels notre pays a été confronté ces derniers temps. L’Europe a su faire preuve de compréhension.

Or notre agriculture aussi est confrontée à des conditions exceptionnelles ! Le Gouvernement doit avoir le courage d’imposer à la Commission les mesures jugées nécessaires. Sinon, il faudra nous attendre à d’autres chocs électoraux !

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Je voterai contre cet amendement. Comme cela a été rappelé, son adoption ferait naître un risque élevé de contentieux européen.

M. Cardoux vient d’évoquer le « climat ». Effectivement, le climat nous coûte cher, et je ne parle pas que de météorologie ! Le jaune budgétaire « Relations financières avec l’Union européenne » montre bien que les refus d’apurement, au titre de la politique agricole commune, de mesures du type de celle qu’il nous est proposé d’adopter nous ont coûté 428 millions d’euros en 2014 et 510 millions d’euros en 2015. Ne jouons donc pas au docteur Folamour !

Les règles européennes doivent être respectées. Abstenons-nous de voter des dispositifs dont nous savons pertinemment qu’ils contreviennent à la législation de l’Union !

En tout état de cause, monsieur Cardoux, le projet de loi de finances ne me semble pas le bon véhicule pour votre dispositif.

Je mets aux voix l'amendement n° II-332.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43.

L'amendement n° II-532, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IX. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Le présent amendement a simplement pour objet de préciser que le bénéfice du dispositif de crédit d’impôt qui fait l’objet de l’article 44 ter, issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, est subordonné au respect de l’article 53 du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014, plus connu sous le nom de « RGEC ».

Quel est l’avis de la commission ?

Si ce n’est pas une belle niche, monsieur le secrétaire d'État…

Voulez-vous que nous comptabilisions ? Vous avez créé un chenil aujourd'hui…

L’Assemblée nationale a créé un dispositif de crédit d’impôt en faveur des entrepreneurs de spectacles vivants.

Sans me prononcer sur le fond de ce qui est bel et bien une nouvelle niche, je constate que l’amendement vise simplement à faire respecter l’article 53 du RGEC.

Dès lors, j’émets un avis favorable, même si, je le précise, cet amendement, ayant été déposé tardivement, n’a pu être examiné par la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° II-532.

Je mets aux voix l'article 44 ter, modifié.

Je suis saisie de six amendements identiques.

L'amendement n° II-275 rectifié est présenté par MM. Pellevat, Mouiller, Lefèvre, Cambon, Laufoaulu, Masclet et del Picchia, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Joyandet, Mme M. Mercier, MM. Raison et Falco, Mme Garriaud-Maylam, MM. César, Laménie, Milon, J. Gautier, Grosdidier, Chaize et Pierre, Mme Micouleau, MM. P. Leroy, Chasseing et Perrin, Mmes Giudicelli et Mélot, MM. Nougein et Malhuret, Mme Deromedi et MM. Savary et Delattre.

L'amendement n° II-334 est présenté par M. Courteau.

L'amendement n° II-390 rectifié ter est présenté par MM. Revet, Bizet, G. Bailly, Portelli et Mandelli.

L'amendement n° II-430 rectifié est présenté par MM. Requier, Collin, Mézard et Arnell, Mme Laborde et MM. Collombat, Guérini, Castelli, Esnol, Fortassin, Vall et Hue.

L'amendement n° II-449 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Luche, Bonnecarrère, Canevet, Cigolotti, Laurey, Médevielle et Guerriau, Mme Joissains, MM. Marseille et Lasserre, Mme Doineau, MM. Tandonnet, Kern et Capo-Canellas, Mmes Gatel et Billon et M. Longeot.

L'amendement n° II-458 est présenté par M. Adnot.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 44 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 octies E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent constituer, au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2021, une provision pour investissement. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : «, créées ou reprises depuis moins de trois ans » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée :

« Ces conditions sont appréciées au titre du dernier exercice précédent la constitution de la provision. » ;

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée :

« Le montant de la provision à la clôture d’un exercice ne peut excéder 30 000 €. »

II. – Le I entre en vigueur pour les provisions réalisées à compter du 1er janvier 2016.

III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-275 rectifié.

Cet amendement vise à modifier l’article 39 octies E du code général des impôts, pour aider les très petites entreprises – les TPE – à se moderniser et à être plus compétitives, et pour les inciter à investir, dans un contexte économique toujours tendu dans, hélas, beaucoup de secteurs, en particulier celui du bâtiment, qui a connu quatorze trimestres consécutifs de baisse d’activité.

Il est nécessaire d’adapter la fiscalité aux enjeux économiques d’aujourd’hui.

Le dispositif de provision pour investissement qui fait l’objet de cet amendement permettrait au chef d’entreprise de prévoir l’acquisition de matériels ou de machines sans mettre en péril l’entreprise.

Les évolutions actuelles imposent aux entreprises d’adapter leurs moyens de production afin d’améliorer leur compétitivité.

Or l’accès au crédit, en particulier auprès des banques, reste toujours difficile pour les TPE, plusieurs éléments ayant freiné l’utilisation, par celles-ci, du dispositif de la Banque publique d’investissement.

Dans ce contexte, la provision pour investissement permettrait de déduire fiscalement du résultat une provision pour un investissement qui n’est pas encore réalisé.

L’adoption de cet amendement permettrait donc aux TPE faiblement capitalisées d’investir pour se développer et, ainsi, pérenniser leur activité.

Les amendements n° II-334 et II-390 rectifié ter ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° II-430 rectifié.

Le présent amendement a pour objet d’inciter les TPE à investir pour se moderniser et, ainsi, pour être plus compétitives dans le contexte économique toujours tendu.

Afin d’assurer la pérennité des TPE françaises, il paraît nécessaire d’adapter la fiscalité aux enjeux économiques d’aujourd’hui.

Le dispositif de provision pour investissement proposé par le biais de cet amendement permettrait au chef d’entreprise de prévoir l’acquisition de matériels ou de machines, sans mettre en péril l’entreprise.

De profondes mutations technologiques et économiques sont en cours et de nouveaux enjeux sociétaux ont fait leur apparition. Les entreprises doivent, par exemple, faire face à une concurrence internationale accrue, voire à un phénomène de dumping social, à une numérisation de l’économie impliquant une modification du comportement des consommateurs et à l’apparition, bien entendu, de nouveaux marchés, dans le cadre de la transition énergétique.

Ces évolutions imposent aux entreprises d’adapter leurs moyens de production, afin d’améliorer leur compétitivité.

Or l’accès au crédit auprès des banques reste toujours difficile pour les TPE, contraignant celles-ci à réduire leurs investissements. Cette réalité a été démontrée au travers de nombreuses études, et encore récemment à l’occasion de la publication du rapport de nos collègues députés Véronique Louwagie et Laurent Grandguillaume sur la Banque publique d’investissement.

Je rappelle également que le dispositif de suramortissement adopté dans le cadre de l’examen du texte devenu la loi dite « Macron », publiée en août 2015, permet de déduire fiscalement du résultat 40 % de la valeur réelle d’un bien acquis durant la période allant d’avril 2015 à avril 2016. Toutefois, les entreprises concernées par ce dispositif sont principalement des entreprises en bonne santé, soutenues par les banques et pouvant investir dans l’immédiat.

La provision pour investissement, en revanche, permettrait de déduire fiscalement du résultat une provision pour un investissement qui n’est pas encore réalisé.

L’adoption du présent amendement permettrait donc aux TPE faiblement capitalisées d’investir pour se développer et, ainsi, de pérenniser leur activité.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° II-449 rectifié bis.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, cet amendement, qui fait l’objet d’un large soutien politique, transcendant les différents courants représentés dans cet hémicycle, concerne les difficultés que rencontrent les TPE pour accéder au crédit.

Je précise simplement qu’il s’agit de jouer sur le dispositif de provision pour investissement qui existait auparavant. Il s'agit d’en augmenter le plafond, de manière à permettre aux TPE faiblement capitalisées d’investir davantage.

L’amendement n° II-458 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° II-275 rectifié, II-430 rectifié et II-449 rectifié bis ?

Ces amendements identiques visent à rouvrir la possibilité qu’avaient les TPE d’inscrire une provision en vue d’un investissement qu’elles devaient réaliser dans les cinq ans.

Ce dispositif ne coûtait pas grand-chose, puisqu’il était réservé aux entreprises nouvelles et donc peu utilisé. Il ne s’est d'ailleurs appliqué que pour les exercices clos avant le 1er janvier 2010.

Il s’agit de le rétablir pour les exercices clos avant le 1er janvier 2021, tout en l’élargissant à l’ensemble des TPE, quand l’ancienne formule ne visait que les TPE nouvellement créées.

Bien évidemment, cette mesure risque d’être onéreuse… J’entends déjà M. le secrétaire d'État nous dire qu’elle coûte trop cher ! Et, effectivement, selon l’évaluation de la commission, elle pourrait coûter plusieurs centaines de millions d’euros.

C'est la raison pour laquelle la commission préfère s’en tenir à ce que le Sénat a d'ores et déjà voté en faveur des PME : le dispositif d’amortissement sur les robots industriels, la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2016, du « dispositif Macron », à laquelle le Gouvernement paraît lui-même réfléchir, à en croire un article que je lisais tout à l'heure – il semblerait qu’encore une fois le Sénat ait été en avance !

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne sais pas si le Sénat est en avance ou en retard…

Il est plutôt en avance, monsieur le secrétaire d'État !

Quoi qu’il en soit, je ne vois pas très bien quel sera le niveau du solde budgétaire à l’issue de ses travaux.

En effet, les sénateurs de la majorité ont déjà réduit les recettes de 4, 2 milliards d’euros. Depuis ce matin, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez adopté un certain nombre de dispositions coûteuses, concernant notamment des dépenses fiscales.

J’y insiste, je n’ai vu aucune économie dans les amendements que le Sénat a adoptés sur le présent projet de loi de finances ! Tous ont visé à élargir ou l’assiette, ou le taux, ou la durée de dépenses fiscales.

Je me suis dit que vous alliez vous rattraper sur les dépenses… Or vous vous êtes contentés de rejeter un certain nombre de budgets, la plupart du temps au motif que les crédits n’étaient pas suffisants !

Dans ces conditions, je ne vois plus très bien où nous en sommes… Vous aviez promis un tas d’économies pour gommer le manque à gagner issu de la suppression des 4, 2 milliards d’euros. Or, avec les nouvelles dépenses fiscales que vous avez votées, il me semble que le solde s’établira à au moins 5 milliards d’euros !

Vous nous proposez d’ajouter encore quelques centaines de millions d’euros de dépenses ! Ma foi, pourquoi pas ? La suppression des crédits de dépenses rendra le tableau d’équilibre absolument illisible.

Vous avez déjà proposé d’arrêter la rémunération d’un grand nombre de fonctionnaires, notamment ceux de la direction générale des finances publiques, la DGFIP – j’en passe et des meilleures ! On ne comprend goutte à votre construction budgétaire !

Toutefois, monsieur le rapporteur général, je partage votre analyse sur cet amendement. Beaucoup de dispositions en faveur de l’amortissement existent déjà, qu’il s’agisse de matériaux spécifiques – je songe aux robots, par exemple – ou du suramortissement, dont le coût s’élève à 2, 5 milliards d’euros par générations successives étalées sur cinq ans, soit 500 millions d’euros par an.

L’élargissement de ce dispositif à toutes les entreprises et à tous les investissements, à l’exception – seul élément de prudence contenu dans cet amendement – de ceux qui portent sur les immeubles et les véhicules, me semble coûteux.

Encore une fois, les assemblées ont déjà voté un certain nombre de dispositions visant à favoriser l’amortissement.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Laménie, l'amendement n° II-275 rectifié est-il maintenu ?

Cet amendement étant cosigné par un grand nombre de mes collègues, je ne suivrai pas, contrairement à mon habitude, les recommandations de notre rapporteur général. Je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-275 rectifié, II-430 rectifié et II-449 rectifié bis.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-225 rectifié quinquies est présenté par MM. Marseille, Delahaye, Kern, Cigolotti, Détraigne, Guerriau, Tandonnet, Bockel et Gabouty, Mmes Gatel, Doineau et Létard et M. L. Hervé.

L'amendement n° II-382 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-493 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° II-225 rectifié quinquies n’est pas soutenu.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-382.

Je pense que le Gouvernement sera favorable à cet amendement, qui tend à supprimer l’article 46 ter adopté, contre son avis, à l’Assemblée nationale.

Cet article vise à réformer le régime de TVA applicable dans le secteur du logement social, en supprimant le dispositif des livraisons à soi-même. Or cela revient à pénaliser les opérations de construction et de rénovation de logements sociaux, les bailleurs sociaux ne pouvant plus, lorsqu’ils sont maîtres d’ouvrage, bénéficier du taux réduit de TVA à 5, 5 %.

Par ailleurs, l’application directe de la TVA pourrait complexifier à l’extrême l’activité des entreprises et des artisans.

Pour ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article 46 ter, adopté par les députés contre l’avis de la commission des finances de l’Assemblée nationale et, je le répète, du Gouvernement.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-493.

M. Thierry Foucaud. Une fois n’est pas coutume, nous partageons l’avis de M. le rapporteur général

C’est un grand moment !

… qui a parfaitement défendu cet amendement !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’était pas favorable à l’adoption de cette disposition à l’Assemblée nationale. Faisant preuve d’une grande cohérence, comme à son habitude, il est favorable à ces amendements de suppression.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-382 et II-493.

En conséquence, l'article 46 ter est supprimé.

L'amendement n° II-505 rectifié bis, présenté par Mmes Keller, Debré et Estrosi Sassone, MM. de Raincourt, Bockel, Bignon, Vaspart, Chaize, César et Joyandet, Mmes Garriaud-Maylam et Micouleau, MM. Soilihi, Grosperrin, Milon, Mouiller, Commeinhes, Bouchet, Gournac et Grosdidier, Mmes Deromedi et Gruny, MM. D. Robert, Charon, B. Fournier, Husson, Delattre et Bizet et Mmes Mélot et Giudicelli, est ainsi libellé :

Après l’article 46 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les livraisons d’immeubles à usage professionnel situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et dans les zones franches urbaines – territoire entrepreneurs définies au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Ma collègue Jacky Deromedi et moi-même avons souhaité présenter cet amendement relatif aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Vous le savez, chers collègues, depuis neuf ans déjà, le taux réduit de TVA de 5, 5 % s’applique pour la construction de logements en accession dans ces quartiers, ainsi qu’à une bande élargie de 300 mètres autour de ces derniers.

Cet amendement vise tout simplement à étendre ce dispositif aux opérations immobilières d’entreprise, afin d’assurer une meilleure mixité.

Nous le savons, l’emploi vient difficilement dans ces quartiers. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons l’encourager.

Faciliter la construction d’immobilier d’entreprise accueillant, bien sécurisé, bien aménagé est un facteur d’attractivité. Les quinze points de TVA que nous proposons, par cet amendement, de faire gagner à certains professionnels, notamment ceux qui ont besoin d’une surface importante, permettront d’améliorer l’attractivité et de conforter la vitalité de ces quartiers, souvent fragiles en termes d’emploi.

Il est important que les jeunes qui grandissent dans les quartiers fragiles côtoient l’emploi et les entreprises, qu’ils aient l’occasion de voir des camionnettes circuler, des personnes travailler, comme autant de repères dans leur parcours.

L’activité économique est essentielle à l’équilibre du rythme de vie des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Quel est l’avis de la commission ?

On ne peut que partager les propos de Fabienne Keller sur l’intérêt d’implanter des immeubles à usage professionnel dans les quartiers prioritaires de la ville…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Quand on commence comme ça, c’est souvent mauvais signe…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Et vous en savez quelque chose, monsieur le secrétaire d’État !

Tout dispositif visant à abaisser le taux de TVA doit être conforme à la directive communautaire. Or le droit communautaire prévoit l’applicabilité du taux réduit pour la construction ou la rénovation de logements sociaux. A priori, les locaux à usage professionnel n’y semblent pas éligibles.

C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement dont le coût, qu’elle n’a pu chiffrer, semble élevé.

Peut-être le Gouvernement aura-t-il une analyse différente de la sienne ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement se doit de vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il y a lieu de respecter les règles communautaires, notamment en matière de TVA.

Vous avez adopté un amendement voilà quelques instants dont j’ai dit qu’il était complètement contraire au droit européen. Vous pouvez continuer. Cela a déjà été fait par le passé, et nous le payons encore, très cher.

Comme l’a rappelé le rapporteur général, les dispositions de cet amendement sont clairement contraires au droit européen : seuls les logements ayant un caractère social peuvent être éligibles au taux réduit de TVA. Les immeubles à destination des entreprises, des professionnels que vous ciblez sont donc en dehors du champ prévu.

J’ajoute que le dispositif de récupération de la TVA sur les loyers peut s’avérer intéressant pour les professionnels en question.

Si cet amendement était maintenu, le Gouvernement y serait défavorable.

Madame Keller, l'amendement n° II-505 rectifié bis est-il maintenu ?

Je veux insister sur l’intérêt d’aménager ces quartiers de manière équilibrée et diverse.

J’entends le raisonnement sur l’incompatibilité éventuelle de mon amendement avec le droit communautaire, mais j’aimerais en être certaine avant de le retirer. Il me semble que l’Europe a bon dos. Je m’étonne qu’elle empêche d’encourager la mixité !

Cet écart de TVA à la construction, monsieur le secrétaire d’État, permettrait de créer une offre nouvelle et de qualité, d’encourager une dynamique, qu’il s’agisse de pépinières ou de locaux définitifs !

Est-il possible, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, d’avoir des certitudes sur cette incompatibilité, ainsi que des pistes sur l’évolution des textes ?

Je ne me résous pas à l’idée que l’Europe empêche de développer la mixité sociale dans nos quartiers fragiles !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je voudrais vous apporter quelques précisions, madame Keller.

Tout d’abord, on n’a jamais de certitude sur une question tant que la Cour de justice de l’Union européenne n’a pas rendu d’arrêt. Pour autant, la lecture que nous faisons de la directive ne laisse pas de place au doute : les locaux à usage professionnel ne sont pas éligibles au taux réduit.

S’agissant ensuite de la mixité, je vous rappelle que nous avons déjà adopté, à destination des entreprises se trouvant soit dans les zones franches urbaines, soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, des dispositifs d’exonérations fiscales en matière d’impôt sur les bénéfices ou d’impôt foncier – je pense à la cotisation foncière des entreprises, ou CFE, et à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB. Ces dispositifs souscrivent à votre objectif, que nous partageons.

S’agissant enfin des évolutions futures, j’ai déjà eu l’occasion de dire que la Commission réfléchissait à une évolution des règlements communautaires relatifs à la TVA. Les premiers travaux commenceront au début de l’année prochaine. On peut donc s’attendre à ce que fin 2016, ou début 2017, une nouvelle directive puisse faire évoluer la réglementation européenne relative aux taux de TVA.

Certes, la France pourrait alors faire valoir un certain nombre de propositions, mais je préfère rester prudent, par souci de réalisme. En l’état actuel des traités, les évolutions de fiscalité en la matière doivent en effet être décidées à l’unanimité des États membres.

Cela reste une piste d’évolution, le cas échéant. Si la Commission décidait d’inclure ce type d’investissements dans l’éligibilité à un taux réduit, pourquoi pas ? Toujours est-il que je ne vois pas d’issue positive avant, au mieux, le début de l’année 2017.

Dans ces conditions, madame Keller, l'amendement n° II-505 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Je suis un peu étonné du tour que prennent nos débats.

M. Cardoux, voilà quelques instants, avait une posture révolutionnaire. Il voulait renverser la table européenne !

Je crois que la Haute Assemblée gagnerait beaucoup à ne pas adopter d’amendements allant, de manière claire, à l’encontre des règlements européens.

Le rapporteur général vous l’a indiqué de manière certaine, madame Keller. Je ne crois pas qu’il faille continuer dans cette voie.

Chaque fois que l’on nous oppose le droit européen, quelles qu’en soient les raisons, il faut l’admettre et travailler de nouveau la question.

Ces règlements européens ont été adoptés à l’unanimité, ce qui signifie que notre pays les agrée. Nous ne pouvons revenir dessus que dans le cadre d’une réflexion européenne et non en adoptant un amendement qui nous exposera immanquablement à des pénalités, sauf à ne pas être crédibles et à compter sur l’Assemblée nationale pour rectifier les choses et nous ramener dans le droit. Or je ne crois pas qu’il s’agisse d’une bonne manière de légiférer.

Vous maintenez votre amendement, mais j’espère que le Sénat ne l’adoptera pas.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Selon moi, le débat parlementaire doit servir à faire avancer un certain nombre d’idées. La politique de la ville inclut plusieurs sujets, y compris ceux qui sont liés à la sécurité. Plus on améliorera l’activité économique dans les quartiers sensibles, plus on réduira l’insécurité et les zones de non-droit que nous dénonçons tous.

L’idée qui sous-tend cet amendement est bonne, même s’il faut vérifier la compatibilité de la disposition avec les règles communautaires. Certes, l’Assemblée nationale réglera sans doute le problème. Toutefois, le sujet me semble suffisamment intéressant pour que, dans le cadre d’une politique globale, y compris de prévention, nous adoptions, à titre de signal, l’amendement présenté par Fabienne Keller. Par conséquent, nous le voterons.

Je mets aux voix l'amendement n° II-505 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 46 ter.

L'amendement n° II-383, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sont exonérées de cette taxe les sociétés mentionnées au premier alinéa du I. à raison des véhicules accessibles en fauteuil roulant qui relèvent de la catégorie “M1” et du 5.5 du A de l'annexe II de la directive précitée, à compter du 1er janvier 2017.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle. En effet, ce sont les sociétés qui sont assujetties au paiement de la taxe sur les véhicules de société et non les véhicules eux-mêmes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Effectivement, cette phrase était très mal rédigée. Je vous remercie de cette correction, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-383.

Je mets aux voix l'article 46 quater, modifié.

L'amendement n° II-427 rectifié ter, présenté par MM. Collin, Mézard, Requier, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Vall et Collombat, est ainsi libellé :

Après l’article 46 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n’excède pas 62 340 €. »

II. - Le I est applicable au 1er janvier 2017 pour l'imposition des revenus de 2016.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

Le présent amendement vise à ne rendre bénéficiaires de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au 1° de l’article 81 du code général des impôts que les seuls journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu mensuel est inférieur à 4 000 euros.

Il reprend un amendement identique adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, mais qui n’avait pas été maintenu dans le texte final adopté par l’Assemblée nationale, après le rejet de celui-ci par le Sénat.

Afin de rétablir une plus grande justice dans notre système fiscal, le Gouvernement a lancé un chantier tendant à supprimer certaines niches fiscales inefficaces. C’est une avancée importante, qui mérite d’être saluée. Les niches fiscales et sociales ont en effet rendu notre fiscalité illisible, incompréhensible pour nos concitoyens, et parfois injuste. À quelques exceptions près, elles n’atteignent pas les divers objectifs censés justifier leur existence et profitent principalement aux plus privilégiés, qu’il s’agisse des ménages ou des entreprises.

Toujours pour renforcer l’équité de notre système, mais aussi pour partager véritablement l’effort de redressement de nos finances publiques, le présent amendement vise à réserver le bénéfice de l’une de ces niches aux personnes dont les revenus sont peu élevés.

La niche en question est l’abattement prévu à l’article 81 du code général des impôts, en vertu duquel les rémunérations des journalistes sont affranchies de l’impôt à concurrence de 7 650 euros. Nous proposons non pas de supprimer entièrement cette disposition, mais de la réserver aux journalistes et autres professionnels dont la rémunération n’excède pas 4 000 euros nets par mois.

Quel est l’avis de la commission ?

Au groupe du RDSE comme dans la presse, il existe des marronniers. Cet amendement a déjà été défendu non seulement l’année dernière, mais aussi les années précédentes.

Absolument !

L’article 81 du code général des impôts prévoit que sont affranchies de l’impôt sur le revenu les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi de journaliste, à concurrence de 7 650 euros. Le présent amendement vise à limiter une telle exonération aux journalistes dont le revenu est inférieur à 5 195 euros bruts par mois.

L’inconvénient d’une telle mesure, c’est son important effet de seuil. Nous pourrions avoir un débat sur la question, mais nous risquerions d’y passer une bonne partie de l’après-midi. Cette mesure constitue-t-elle une forme d’aide à la presse ?

Comme l’année dernière, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le dispositif en question a été instauré par l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 1998. Il s’agissait de mettre fin à une déduction forfaitaire supplémentaire de 30 % pour frais professionnels, dont bénéficiaient les journalistes depuis 1934.

Plutôt que de conserver une telle déduction, le législateur de l’époque a préféré introduire une exonération d’un montant fixe, à savoir 7 650 euros, de façon à ne pas favoriser les plus hauts salaires, lesquels profitent bien évidemment davantage d’une déduction proportionnelle.

Je ne vois pas l’opportunité de supprimer cette exonération, justifiée par les spécificités de l’activité des journalistes qui ne leur permettent pas aisément de faire état de leurs frais professionnels réels.

De plus, si vous adoptiez une telle disposition, mesdames, messieurs les sénateurs, vous auriez, à l’évidence, un effet de seuil important.

Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Comme tous les ans, je voterai contre cet amendement. Je considère, en effet, pour aller dans le sens de M. le secrétaire d’État, que cet abattement forfaitaire fait partie des dispositions assurant la protection des sources des journalistes – dans la mesure où ces professionnels ne déclarent pas certains frais, ils n’ont pas à indiquer avec qui ils ont déjeuné, plus précisément quelle est leur source d’information – et des aides à la presse.

Certes, le moyen retenu, à savoir un abattement au titre des frais, est sans doute un peu discutable. Pour autant, ces aides participent au pluralisme de l’information, en permettant à un plus grand nombre de journalistes qualifiés de travailler.

Gardons en effet en mémoire les difficultés des titres d’informations aujourd'hui. Ainsi, cette exonération, finalement indexée sur le nombre de journalistes embauchés dans une rédaction et encartés fait partie, à mon sens, je le répète, des aides à la presse. Même si son mécanisme est discutable, elle constitue l’aide la plus juste pour soutenir les entreprises privées de presse qui remplissent une fonction de service public en garantissant le pluralisme de la presse, grâce aux journalistes les plus qualifiés, les plus nombreux et les plus divers possible.

Je mets aux voix l'amendement n° II-427 rectifié ter.

L'amendement n° II-74 rectifié, présenté par MM. Assouline, Vincent, Guillaume, Yung, F. Marc, Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 46 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 232 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IX. – Sans préjudice des IV et VIII, les communes visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer les taux d’imposition prévus au IV d'un ou plusieurs points sans excéder 15 points. » ;

2° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

…° La taxe supplémentaire à la taxe annuelle sur les logements vacants, prévue au IX de l’article 232. »

II. – Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes visées au 1° du I peuvent délibérer jusqu'au 29 février 2016 pour instituer à compter de 2016 la taxe supplémentaire prévue au IX de l’article 232 du même code.

La parole est à M. David Assouline.

Trop souvent, les situations tendues dans le marché du logement ne sont pas uniquement dues au manque d’espace ou à l’impossibilité de construire. Elles résultent en partie d’une rétention des logements vacants par les propriétaires.

À Paris, on estime, selon les résultats d’une enquête publiée dans Le Parisien, à 120 000 le nombre de logements laissés vacants, alors que de nombreux jeunes ou personnes issues des classes populaires ne peuvent y habiter, en raison de loyers beaucoup trop élevés.

Afin d’inciter à la remise sur le marché locatif de logements habitables dans les zones de forte tension entre l’offre et la demande et de participer aux dispositifs d’aide à la location mis en œuvre par les communes, il est proposé d’instaurer une part supplémentaire à la taxe sur les logements vacants, la TLV, créée en 1978.

L’application de cette majoration serait au choix des communes, qui devraient en délibérer. Elles en fixeraient librement le taux dans la limite de 15 %, le dispositif étant encadré. Il s’agit donc non pas d’un nouvel impôt déguisé, mais bien d’une possibilité de taxation ouverte aux communes. Les décisions seraient prises au cas par cas, dans les communes qui connaissent des problèmes récurrents de logement.

Les ressources supplémentaires dont celles-ci bénéficieraient ainsi leur permettraient de renforcer leur politique de logement par le financement de dispositifs d’aide à la location, notamment ceux qui sont mis en place en faveur des propriétaires privés. De tels mécanismes permettent de capter des logements vacants, afin de les mettre à la disposition de familles sans logement et engagées dans un processus d’insertion professionnelle et sociale. Le produit de cette taxe pourrait aider des propriétaires ayant besoin d’être assurés du paiement des loyers, dans le cas où les locataires ne disposent pas de revenus importants.

Il s’agit d’un système vertueux, permettant de libérer des logements et d’aider ceux qui prennent le risque de louer.

Par ailleurs, en l’état actuel de la loi, les communes situées en zones tendues ne bénéficient pas de la TLV. La disposition proposée permettrait donc, en sus, de corriger ce déséquilibre.

Quel est l’avis de la commission ?

Il existe, c’est vrai, une différence de traitement entre les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants qui est perçue par l’État, et les autres. Dans ce second cas, les communes peuvent décider par délibération de faire payer la taxe d’habitation sur les logements vacants qu’elles perçoivent.

C’est une question qui a été examinée assez longuement par le groupe de travail de la commission des finances sur le logement qui a constaté un taux de vacance élevé, notamment dans les zones tendues. Quant au produit de la taxe sur les logements vacants, il s’élève à 60 millions d’euros environ. Vous le savez, cette taxe est progressive, le taux augmentant chaque nouvelle année de vacance, de façon à être dissuasif. Je crois qu’il atteint 15 % dès la troisième année.

Faut-il ajouter une fiscalité supplémentaire ? À notre sens, ce n’est pas ce qui permettra d’avoir un plus grand nombre de logements vacants sur le marché. En effet, d’autres facteurs entrent en jeu. Je pense notamment à la difficulté rencontrée par certains propriétaires pour effectuer des travaux, compte tenu de l’ensemble de la fiscalité et des charges de copropriété. Je le rappelle, en Île-de-France, de nombreuses copropriétés sont dégradées. Compte tenu du coût des travaux, beaucoup de propriétaires sont dans l’incapacité de remettre sur le marché des logements vacants.

C’est la raison pour laquelle nous avons, ce matin, préféré un autre dispositif, à savoir le conventionnement ANAH, que nous avons d’ailleurs recentré sur les zones les plus tendues, dont l’Île-de-France fait partie – aujourd'hui, de manière étrange, les trois quarts du conventionnement ANAH concernent les zones les moins tendues – ; nous avons augmenté l’avantage fiscal dans les zones tendues.

Quel est l’intérêt d’obtenir un conventionnement pour des loyers inférieurs à ceux du marché s’il n’existe pas un avantage fiscal incitatif à la clef ?

La taxe, dont les taux sont déjà élevés, ne résoudra pas la question de la vacance. Nous sommes non pas pour une fiscalité punitive, mais pour une fiscalité incitative permettant de remettre des logements sur le marché.

C’est la raison pour laquelle la commission n’est pas favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

S’il ne s’agit pas exactement du même sujet, ce n’est pas non plus complètement indépendant : on l’a rappelé, les communes placées en zone d’application de la taxe sur les logements vacants peuvent majorer de 20 % la part de la taxe d’habitation qui leur revient au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Je sais que cela ne répond pas entièrement à votre préoccupation, monsieur Assouline, mais une évaluation des politiques publiques en matière de logements vacants est en cours. Il conviendrait donc d’attendre ses conclusions avant de réexaminer l’ensemble des dispositifs, parfois un peu complexes, je le reconnais.

À ce stade, le Gouvernement serait donc défavorable à cet amendement s’il était maintenu.

Monsieur Assouline, l'amendement n° II-74 rectifié est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente, et je vais expliquer pourquoi.

Monsieur le rapporteur général, il est évident que la fiscalité incitative est un des leviers à notre disposition – vous avez fait une proposition en ce sens, elle a été adoptée, très bien –, mais, parce que ça ne suffit pas, il faut aussi faire en sorte que la rétention de logements vacants devienne un désavantage. Je ne mets pas ces deux méthodes d’incitation en contradiction, et vous pouvez qualifier mon amendement de « punitif » pour le « criminaliser » ou tout au moins le noircir, mais il ne s’agit pas de ça !

La Ville de Paris a un dispositif : « Louez solidaire et sans risque ». Justement, le produit de la taxation supplémentaire permettrait d’alimenter ce dispositif pour aider ceux qui loueront leur logement à assumer les risques, y compris d’impayés, dont on sait très bien qu’ils constituent une des raisons de ne pas mettre un bien sur le marché.

Il permettrait aussi de les aider à faire des travaux et à aménager les logements vacants dont ils disposent, puisque c’est en effet une autre des raisons. Il n’y a pas de raison unique, mais qu’il y ait 120 000 logements vacants est le vrai problème, et il est propre à Paris – comparez avec Berlin ou ailleurs.

Les kilomètres carrés encore disponibles sont très limités dans le périmètre de la capitale. On ne peut pas faire tellement plus. Mais le problème n’est pas seulement la construction. On construit, on fait ce que l’on peut, y compris en élevant le nombre des étages, ce que certains critiquent, mais c’est une absolue nécessité quand tant de gens ne peuvent pas se loger, comme c’est une absolue nécessité de remettre ces 120 000 logements vacants sur le marché.

Il importe d’y parvenir par tous les moyens, le vôtre, monsieur le rapporteur général, c'est-à-dire l’incitatif, et celui que je présente.

Je demande à la Haute Assemblée de ne pas se désintéresser de ce que nous proposons : si nous le faisons, c’est parce que nous savons que la mesure aura un effet. J’insiste sur le fait que nous avons étudié de façon approfondie la situation à Paris et l’efficacité des leviers que nous pourrions utiliser.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Je ne voterai pas cet amendement.

J’entends bien ce que dit David Assouline, mais je préférerais que nous fassions une véritable analyse.

D’abord, pourquoi y a-t-il 120 000 logements vacants à Paris, si tant est qu’il y en ait 120 000 ?

Ensuite, M. Assouline parle d’une augmentation de taxe qui ne serait qu’une possibilité, puisque ce ne serait pas une obligation, ni donc une certitude. Sauf que, hélas, on sait ce qu’il advient dans les collectivités locales désargentées… Lorsque le Gouvernement a décidé de laisser une marge de manœuvre aux départements sur les transactions immobilières, la Ville de Paris l’a utilisée au maximum…

À force de se contenter de dire « on taxe, on taxe, on taxe », on en arrive à un système qui n’a plus de sens.

Qu’il faille une politique particulière à Paris, c’est une évidence, mais, monsieur Assouline, le fond du sujet, c’est que de nombreux propriétaires ne sont pas parisiens. Ce sont des provinciaux, des groupes internationaux, des gens que l’on a attirés sur le marché parisien.

Pourquoi ne louent-ils pas aujourd'hui ? Peut-être faut-il renforcer les dispositifs de sécurisation des loyers, mais, en tout état de cause, ce n’est pas en créant, encore et encore, des taxes supplémentaires ou en augmentant les taxes existantes qu’on va libérer et fluidifier le marché parisien !

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Ce qui est terrible, c’est qu’il y a toujours de bonnes raisons pour créer de nouvelles taxes !

Monsieur Assouline, vous avez avancé un certain nombre d’arguments, mais regardez un peu ce que vous avez fait ces dernières années en matière d’immobilier et le résultat que nous avons obtenu…

Vous être en train de prendre le contre-pied, et tant mieux, car il faut effectivement parvenir à débloquer le marché de l’immobilier.

De nouveau, alors qu’une taxe existe déjà et alimente le budget de l’ANAH, ce qui constituait un vrai sujet, vous voulez instaurer une surtaxe, particulièrement pour la Ville de Paris, pour inciter les propriétaires à « louer solidaire »…

Je crois qu’il faut savoir s’arrêter : vous allez une fois encore effrayer tout le monde et tuer le marché.

Bien sûr !

Un consensus s’est dégagé. Les nouvelles dispositions vont plutôt dans le bon sens. Le marché de l’immobilier à l’air de repartir un peu. De grâce, arrêtez ! Sinon, vous finirez par tuer le malade…

Il ne s’agit pas du marché de l’immobilier !

Indirectement, si !

Pas à Paris !

Je mets aux voix l'amendement n° II-74 rectifié.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-498 rectifié est présenté par MM. Gattolin, Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° II-508 rectifié ter est présenté par MM. Emorine, Poniatowski et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Cornu et de Raincourt, Mme Gruny, MM. Houpert, Joyandet, Laufoaulu, D. Laurent et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Pierre, Pointereau, Soilihi et Vaspart, Mmes Deseyne et Morhet-Richaud et MM. G. Bailly et Milon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéas 12 à 18, 21 et 23

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° II-498 rectifié.

Cet amendement vise à maintenir l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000, ainsi que la compensation de cette exonération par l’État à l’endroit des collectivités territoriales.

Natura 2000 est, comme chacun sait, un réseau européen de sites naturels préservant les habitats de la faune et de la flore sauvages. Afin d’inciter les propriétaires de prairies naturelles ou de zones humides, par exemple, à en préserver la biodiversité, il leur est offert une exonération fiscale contre l’engagement, sous la forme d’un contrat ou d’une charte Natura 2000, de ne pas les exploiter intensivement.

Le Gouvernement avance que cette incitation fiscale est redondante avec d’autres aides et propose, dans l’article 47, de la supprimer.

Or, en ce qui concerne les chartes Natura 2000, cette exonération est bien, dans le cas général, la seule compensation financière proposée au signataire.

De plus, alors que le Gouvernement n’a toujours pas inscrit le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à l’ordre du jour du Sénat, les exonérations fiscales de soutien à la biodiversité sont supprimées les unes après les autres, comme celles qui sont relatives aux parcs nationaux ultramarins, ou encore aux zones humides.

Il convient donc, cette fois au moins, de préserver l’incitation pour les zones Natura 2000, dont le coût pour les finances publiques est inférieur à 4 millions d’euros.

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour présenter l'amendement n° II-508 rectifié ter.

Le présent amendement vise à maintenir l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000, introduite par le Sénat dans la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005, dont j’ai été corapporteur avec Ladislas Poniatowski.

Cette exonération est peu coûteuse pour les collectivités, mais localement importante, notamment dans les départements ruraux, dont une superficie parfois importante – jusqu’à 15 ou 20 % des terrains – est classée en site Natura 2000.

De nombreuses terres agricoles ne peuvent ainsi plus être pleinement exploitées et les propriétaires voient leurs terrains perdre une part importante de leur valeur vénale.

Il s'agit par conséquent de compenser l’engagement des propriétaires à préserver la diversité biologique de ces sites. Ils sont en effet pénalisés par la fiscalité environnementale appliquée à ces zones écologiquement fragiles, qui sont d'autant plus riches sur le plan environnemental qu'elles sont moins intensivement exploitées. Les propriétaires ont souscrit un engagement de gestion conforme aux orientations d'un document d'objectifs, sous la forme d'un contrat ou d'une charte Natura 2000.

Il paraît donc essentiel de maintenir cette mesure d'exonération sur ces sites Natura 2000, afin de soutenir les titulaires de droits réels et personnels qui s'engagent sur des bonnes pratiques et des mesures de gestion conformes aux orientations du document d'objectifs.

L'amendement n° II-419 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Cigolotti, Capo-Canellas, Roche et Vanlerenberghe, Mme Loisier, M. Guerriau, Mme Joissains et MM. Delahaye et Gabouty, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 12 à 16

Supprimer ces alinéas.

I. – Alinéas 19

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Cet amendement est presque identique aux précédents, qui ont été fort bien présentés. Je considère donc qu’il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons vérifié le coût pour l’État de cette exonération qui concerne 65 400 parcelles pour 5 300 bénéficiaires, et s’élève à 700 euros en moyenne par bénéficiaire.

Ce coût est de 1 million d’euros, modeste donc, et c'est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, tout en précisant que les amendements identiques de MM. Gattolin et Emorine seraient préférables, si la Haute Assemblée souhaitait maintenir l’exonération, à l’amendement n° II-419 rectifié, qui ne vise pas les bons alinéas. Je demande donc à M. Capo-Canellas de bien vouloir se rallier aux deux autres amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Chaque fois que l’on vous propose la suppression d’une niche, non seulement vous ne l’acceptez pas, mais vous en inventez trois autres ! Et, après, c’est nous qui nous faisons invectiver parce qu’il y a trop de niches.

La niche visée représente 1 million d’euros et touche très peu de personnes par rapport à d’autres dispositifs soutenant les zones Natura 2000 dont je vais vous donner connaissance.

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie apporte une aide de 4, 4 millions d’euros par an à ces zones, le FEADER, le Fonds européen pour le développement rural, y consacrant une aide presque aussi importante de 4, 03 millions d’euros. Cela signifie que les zones Natura 2000 bénéficient d’une aide de 8, 43 millions d’euros, sans rapport avec le million d’euros que coûte la mise en œuvre de cette niche.

Le Gouvernement, qui veut aller dans le sens de la simplification et de l’épuration des niches, est donc défavorable à cet amendement, qui tend, une fois encore, à maintenir un dispositif désuet qui a été remplacé par des dispositifs plus puissants. C’est un peu désabusé qu’il s’accroche à la suppression de cette niche…

Vincent Capo-Canellas, l'amendement n° II-419 rectifié est-il maintenu ?

Je le retire au profit des deux amendements identiques, madame la présidente.

L'amendement n° II-419 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour explication de vote sur les amendements identiques n° II-498 rectifié et II-508 rectifié ter.

Monsieur le secrétaire d'État, alors que nous sommes en pleine COP 21 et que l’environnement est au cœur de l’actualité, je me permets de remonter à la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005 pour vous rappeler à quel point les zones Natura 2000 ont été difficiles à mettre en œuvre auprès des agriculteurs. Dans mon département, par exemple, il a fallu reprendre la directive, que vous connaissez très bien, monsieur Gattolin, pour les élargir.

Je l’ai dit, ces zones représentent jusqu’à 15 ou 20 % de la superficie dans les départements ruraux, soit de 4 millions à 5 millions d’hectares sur le territoire français, et sont fréquemment situées dans des régions défavorisées – pelouses calcaires dans les montagnes, zones humides dans les vallées, dont la dernière occupation est souvent l’élevage.

Vous avez rappelé les mesures agroenvironnementales et les aides du FEADER, mais celles-ci s’adressent aux exploitants agricoles. Or il faut bien aussi compenser sur la durée la perte que subit le propriétaire dont les terres perdent leur valeur vénale.

C'est la raison pour laquelle une exonération a été instituée et, vous l’avez vous-même dit, monsieur le secrétaire d'État, elle est très peu coûteuse, comme l’ont relevé les différents rapports de l’Inspection générale des finances sur la loi relative au développement des territoires ruraux.

J’ajoute, monsieur le secrétaire d'État, que, 1 million d’euros dans la ruralité, c’est sans doute l’équivalent de 1 milliard d’euros dans les villes…

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Je ne reviendrai pas sur les explications que mon collègue Jean-Paul Emorine vient d’apporter. Il l’a fort bien rappelé, la mise en œuvre des zones Natura 2000 ne s’est pas faite simplement. Les agriculteurs ont eu beaucoup de mal à les accepter. J’y ajouterai les forestiers et les chasseurs, qui, à l’origine, exprimaient eux aussi beaucoup de défiance à l’égard de cette politique européenne. Mais, grâce au dialogue, celle-ci a fini par entrer dans les mœurs.

En conséquence, cette exonération ne serait qu’un juste retour des choses : de nombreuses sujétions résultent du classement Natura 2000. Dans ces zones, un propriétaire ne peut pas jouir de son bien comme il l’entend.

En outre, je suis très heureux que nous nous retrouvions sur ce point avec M. Gattolin, membre du groupe écologiste. Par plus tard que la semaine dernière, j’ai auditionné, au sein du groupe d’études Chasse et pêche du Sénat, que je préside, des représentants des chasseurs de gibiers d’eau et de bécassines. Pour l’avenir, ils m’ont demandé de défendre une politique d’exonération du foncier non bâti dans les zones humides, qui, dans notre pays, disparaissent inexorablement. Nous le constaterons en débattant du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, ces espaces constituent une richesse nationale qu’il convient de préserver.

Malheureusement, et depuis des années, chasseurs et écologistes se battent au sujet de quelques espèces, que l’on refuserait de chasser par sensiblerie, ou bien pour décaler parfois de quelques jours des dates d’ouverture de la chasse.

Qu’écologistes et chasseurs se retrouvent aujourd’hui autour d’un tel amendement pour préserver les zones humides et protéger la biodiversité en France, c’est un signe très fort !

C’est vrai, il faut surtout défendre les milieux !

Voilà pourquoi je soutiens ces deux amendements identiques avec beaucoup de vigueur.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-498 rectifié et II-508 rectifié ter.

Je mets aux voix l'article 47, modifié.

L'amendement n° II-183 rectifié, présenté par MM. Delattre, Béchu, Malhuret, Doligé et Lefèvre, Mme Deroche, MM. del Picchia, Chasseing, Houel, Savary, Pierre et Pointereau, Mme Deromedi, M. Mandelli et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° sur l'application des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts lorsque celles-ci sont consécutives à des rectifications relevant de sa compétence. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Actuellement, les commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peuvent être sollicitées en cas de demande de remise ou de modération de pénalités déjà mises en recouvrement.

Pour sortir du cadre restreint de la demande gracieuse de l’article L. 250 du livre des procédures fiscales, il serait pertinent d’étendre la compétence desdites commissions à l’application de ces majorations, lorsqu’elles résultent de rectifications relevant de leur domaine de compétence.

Il paraîtrait logique de permettre aux commissions de se prononcer, au cours d’une même séance, sur les impositions litigieuses en principal et sur les pénalités de l’article 1729 du code général des impôts qui leur sont consécutives. C’est par l’examen des agissements du contribuable qu’elles pourront déterminer s’il y a eu, notamment, manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses.

Cette modification permettrait de gagner du temps. Pour un même dossier, elle éviterait de convoquer une seconde fois les commissions, avec l’éventualité qu’elles se réunissent dans une composition différente et qu’il en résulte une divergence dans l’appréciation de faits.

En outre, ces dispositions permettraient d’harmoniser le traitement réservé aux contribuables : dans la pratique, certaines commissions acceptent de se prononcer sur les majorations de l’article 1729 du code général des impôts, tandis que d’autres se déclarent incompétentes.

Ainsi, nous proposons d’étendre la compétence des CDI à l’application de l’article 1729 du code général des impôts, qui prévoit notamment des majorations en cas de manquement délibéré.

Quel est l’avis de la commission ?

Les commissions départementales des impôts sont déjà compétentes pour prononcer des remises gracieuses des pénalités, notamment si le contribuable n’est pas financièrement en situation de payer.

Par ailleurs, l’administration fiscale peut accorder des remises transactionnelles, selon un système de seuils. Au-delà de 200 000 euros, cette compétence relève du comité de contentieux fiscal, douanier et des charges.

Quant au présent amendement, il vise à étendre la compétence des commissions départementales aux majorations découlant des rectifications dont elles sont saisies.

On peut comprendre l’intérêt de cette disposition. Toutefois, force est de reconnaître qu’elle changerait quelque peu la donne. Pour l’heure, ces commissions se prononcent sur les faits, mais l’appréciation de l’intentionnalité relève, elle, du contrôle du juge.

Néanmoins, étant donné que cet amendement tend à ouvrir une nouvelle possibilité pour le contribuable, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les commissions départementales des impôts n’ont absolument pas pour rôle de traiter en ces termes les questions de pénalités.

C’est vrai !

Si quelques-unes d’entre elles le font, ce n’est pas dans le cadre de l’article 1729 du code général des impôts. M. le rapporteur général vient de le rappeler : seul le juge peut se prononcer sur des questions de droit. Les commissions, pour leur part, ont seulement à se prononcer sur des questions de fait.

Plusieurs amendements de cette nature ont été examinés dans cet hémicycle, ce matin. D’autres ont été débattus par l’Assemblée nationale. Pour ma part, je note que ces commissions départementales sont déjà très occupées. Il faut le dire, les contribuables les saisissent aussi parfois dans le seul but de gagner un peu de temps : voilà sans doute pourquoi elles sont si encombrées…

Je le répète, le présent amendement tend à leur confier des fonctions qui ne sont pas les leurs. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-183 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.

Eh bien !

Ce n’est pas sérieux…

L'amendement n° II-164 rectifié, présenté par MM. Delattre, Béchu, Malhuret, Doligé, G. Bailly et Lefèvre, Mme Deroche, MM. del Picchia, Chasseing, Savary, Pointereau et Houel, Mme Deromedi, M. Mandelli, Mme Lamure et M. Pierre, est ainsi libellé :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

La parole est à M. Robert del Picchia.

Tel qu’il est rédigé actuellement, l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales conduit certaines commissions départementales des impôts à ne pas examiner les faits entourant une question de droit, par exemple lorsqu’ils portent sur le caractère lucratif de l’activité d’une association ou sur la qualification de titres de participation ou de placement.

Cette situation pose problème : la frontière de la compétence restant difficile à tracer, les commissions départementales ont des attitudes hétérogènes dont résulte, pour les entreprises, une inégalité de traitement.

Aussi cet amendement, déposé sur l’initiative de M. Delattre, tend-il à assurer la compétence systématique de ces commissions pour les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen d’une question de droit.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article L. 59 A du livre des procédures fiscales permet déjà aux commissions départementales de se prononcer sur les faits. Faut-il pour autant transformer cette faculté en obligation ?

En faveur de ces dispositions, et c’est le seul argument auquel la commission a été sensible, on peut observer des différences de pratiques d’une commission départementale à l’autre. C’est là un vrai sujet.

Voilà pourquoi nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

Je mets aux voix l'amendement n° II-164 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.

L'amendement n° II-167 rectifié bis, présenté par MM. Delattre, Béchu, Malhuret, Doligé et Lefèvre, Mme Deroche, MM. del Picchia, Chasseing, Houel, Vasselle, Savary, Pierre et Pointereau, Mme Deromedi, M. Mandelli, Mme Lamure et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « ou d'immobilisation des dépenses engagées par l'entreprise ».

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Le présent amendement tend à homogénéiser le dispositif qui, actuellement, n’ouvre la compétence des commissions départementales des impôts que pour le caractère de charge déductible des travaux immobiliers.

Les travaux effectués sur une machine sont-ils une simple opération d’entretien et de réparation n’ayant d’autre effet que de maintenir cet équipement en état d’usage ou de fonctionnement, donc une charge, ou bien en augmentent-ils la valeur ou la durée d’utilisation et doivent-ils partant être considérés comme des immobilisations ? Cette question est intimement liée à l’appréciation des faits qui devrait être systématiquement dans le périmètre de compétence de la commission.

Aussi, nous proposons d’étendre la compétence des commissions départementales des impôts au caractère de charges déductibles ou d’immobilisation de l’ensemble des dépenses engagées par l’entreprise.

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent amendement tend à préciser que la commission départementale des impôts est compétente pour trancher les litiges en matière de qualification des charges déductibles.

Mes chers collègues, vous le savez, à l’article 6 du présent projet de loi, nous avons adopté un amendement tendant à favoriser l’investissement dans les robots par les PME et les entreprises de taille intermédiaire, les ETI.

Par cohérence, il est utile que ces commissions règlent les éventuels désaccords susceptibles de survenir quant à la qualification fiscale de l’entretien ou de la réparation de ces machines.

Aussi, nous émettons un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis tout aussi défavorable que précédemment, et pour cause : ces dispositions sont tout aussi anticonstitutionnelles que celles dont nous venons de débattre ! Ces amendements tendent à déplacer totalement la responsabilité, du juge vers les commissions départementales… Mais, à l’évidence, aujourd’hui, c’est open bar !

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Cette série d’amendements me laisse, moi aussi, très dubitatif.

En l’occurrence, je me pose cette question : compte tenu de leur composition, les commissions départementales ont-elles les compétences juridiques mais aussi techniques…

Mais non !

… pour trancher ce type de litiges ?

Je n’ai pas voté les deux précédents amendements, et je ne voterai pas plus celui-ci !

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Mon avis diffère quelque peu de celui de mon collègue Michel Bouvard, mais il est complémentaire, et je l’exprime à titre amical !

Je soutiens ces différents amendements déposés sur l’initiative de M. Delattre et présentés par Mme Deromedi. On entend assez peu parler des commissions départementales des impôts directs, on les connaît sans doute moins que les commissions communales des impôts directs. Pourtant, elles ont toute leur importance.

Leur rôle peut, c’est vrai, varier d’un département à l’autre. Mais il est indispensable qu’elles travaillent dans un climat de confiance avec les services de l’État, notamment avec la direction générale des finances publiques, la DGFiP, qui ont pour mission d’aider à la fois les élus et les redevables, qu’ils soient particuliers ou chefs d’entreprise.

Nous sommes face à une situation complexe, …

En effet !

… mais je n’en soutiens pas moins cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. le secrétaire d’État affirme que ces dispositions sont inconstitutionnelles. Mais relisons le dernier alinéa de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, « par dérogation […] la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d’un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers. » Pourquoi ne le pourrait-elle pas en matière d’investissement mobilier des entreprises ?

Je ne vois pas où est le risque d’inconstitutionnalité !

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Je fais mien le raisonnement de notre collègue Michel Bouvard. Je m’étais abstenu sur les premiers amendements de cette série, mais ici je crains qu’à force de tordre les textes pour que des commissions arrangent tous les problèmes susceptibles de se poser, nous ne glissions sur une pente qui aboutira au résultat inverse : durcir à nouveau les textes, dans l’autre sens !

Il me semble qu’il faut rester mesuré. Je voterai donc contre cet amendement.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur général, vous savez ma loyauté et ma fidélité à l’égard de la commission, mais, sincèrement, il faut arrêter de rendre les dispositifs de plus en plus complexes.

Est-il seulement un seul citoyen dans ce pays capable de s’y retrouver dans cette masse de dispositifs ajoutés les uns aux autres pour se compléter ?

Je ne doute pas que les commissions départementales rencontrent déjà des difficultés pour mener leurs expertises, mais comme l’a dit Michel Bouvard, si on leur ajoute encore des prérogatives alors que, techniquement, elles ne s’en sortent déjà pas, que va-t-il se passer ? Vont-elles devoir sous-traiter, faire appel à des experts qui leur dicteront ce qu’elles doivent faire ?

Ce pays étouffe, nous en convenons tous, il est étranglé de règlements en tout genre ! Par pitié, aérons un peu tout cela, cessons de complexifier !

Je ne voterai pas d’amendements ajoutant la complexité à la complexité !

Je mets aux voix l’amendement n° II-167 rectifié bis.

L’amendement n° II-496, présenté par MM. Eblé, Chiron, Lalande et Raynal, Mmes Campion, Cartron et Conway-Mouret, MM. Courteau, Jeansannetas, Kaltenbach et Karam, Mme Lienemann, M. Marie, Mmes D. Michel et Monier, M. Poher et Mme Yonnet, est ainsi libellé :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ...– Lorsqu’un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l’objet d’un bail emphytéotique d’une durée d’au moins dix-huit ans, le preneur est imposé en qualité de propriétaire sur les recettes qu’il a perçues, après prise en compte des charges qu’il a supportées. Cette imposition s’effectue sous le régime des revenus fonciers, sauf si le propriétaire est une personne physique ou morale relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Le preneur imposé sous le régime des revenus fonciers bénéficie, le cas échéant, par substitution du propriétaire, du premier alinéa du 3° du I de l’article 156. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Raynal.

Cet amendement concerne, comme le prochain que je présenterai, les monuments historiques.

Il arrive fréquemment qu’aucun des héritiers d’un monument historique, bâti ou non, n’ait les moyens ou les aptitudes nécessaires pour le gérer et le préserver, avec toutes les conséquences préjudiciables qui peuvent en résulter.

Une solution efficace consiste à passer un bail emphytéotique avec un gestionnaire compétent, qui effectue les travaux nécessaires, accueille les visiteurs à titre payant, et, en fin de bail, rend l’immeuble aux propriétaires appartenant à une nouvelle génération, dont on peut espérer que l’un d’eux, au moins, aura les aptitudes souhaitées.

Mais cette formule ne peut être réellement mise en œuvre que si le preneur de ce bail, l’emphytéote, a la possibilité de déduire ses dépenses de travaux et autres charges indispensables comme s’il était propriétaire. Or l’article 31 du code général des impôts réserve la déduction des charges au propriétaire de l’immeuble. L’objet de l’amendement est donc d’étendre cette facilité à l’emphytéote.

En cas de déficit, l’intéressé pourrait, comme les propriétaires de monuments historiques, en imputer le montant sur son revenu global. Par symétrie, le propriétaire de l’immeuble donné à bail emphytéotique ne serait imposé que sur le loyer qu’il percevrait du preneur, et ne pourrait en déduire aucune charge.

Il s’agit donc de rendre plus efficace le système de conservation des bâtiments historiques classés ou inscrits. L’emphytéote se substituant au propriétaire, l’amendement n’a aucun coût pour le Trésor.

Quel est l’avis de la commission ?

Le bail emphytéotique peut offrir une solution garantissant la pérennité de certains monuments historiques. Encore faut-il que le preneur puisse bénéficier des déductions comme en bénéficierait le propriétaire. Tel est l’objet de cet amendement, qui recueille donc un avis favorable de la commission.

En outre, il n’emporte aucun coût, puisque, le preneur bénéficiant de la déduction, par parallélisme, le propriétaire en sera privé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ? Toujours « open bar » ?

On ne peut pas dire cela de cet amendement !

Il ne coûte rien !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Merci, monsieur le secrétaire d’État !

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je trouve cet amendement tellement intéressant que je regrette de n’en avoir pas eu moi-même l’idée !

Monsieur le secrétaire d’État, levez-vous le gage sur l’amendement n° II-496 ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le Sénat a tellement dépensé depuis le début de cette discussion budgétaire que cela ne changera plus grand-chose…

Je lève le gage, madame la présidente.

Il s’agit donc de l’amendement n° II-496 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 47.

L’amendement n° II-384, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I de l’article 155 B est ainsi modifié :

a) Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « Les alinéas précédents sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa est applicable » ;

c) À la première phrase du septième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

2° L’article 238 bis 0 AB est abrogé ;

3° Au b du 2 de l’article 200-0 A, la référence : « et 238 bis 0 AB » est supprimée.

II. – L’article 122-7 du code du patrimoine est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur général.

La commission des finances a entendu l’appel de M. le secrétaire d’État et propose de supprimer deux dépenses fiscales absolument inefficientes : l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations des impatriés non salariés et la réduction d’impôt sur les sociétés au titre des sommes consacrées à l’achat d’un trésor national.

La suppression de ces deux dispositifs ne devrait poser aucun problème, puisqu’ils n’ont eu aucun bénéficiaire et n’ont donc coûté aucun euro !

En effet, la mesure relative aux trésors nationaux est concurrencée par une autre disposition offrant un taux de déduction bien supérieur, de 90 %. Nous nous associons donc au souhait du Gouvernement de simplifier la législation fiscale.

Tout le monde devrait être favorable à la suppression d’exonération sans bénéficiaire ni coût !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à la suppression de la seconde disposition évoquée par M. le rapporteur général.

S’il est vrai que ce dispositif n’a pas encore été utilisé, deux opérations sont prévues par la Banque de France pour son propre compte : les acquisitions du portrait de Louis XIII par Philippe de Champaigne et atelier et du portrait de la duchesse d’Orléans par Élisabeth Vigée Le Brun, ces deux tableaux faisant partie de la succession du comte de Paris.

La succession de Monseigneur le comte de Paris !

Ces deux œuvres entretiennent un rapport étroit avec l’hôtel de La Vrillière, qui est, comme vous le savez tous, le siège social de la Banque de France. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à la suppression de ce dispositif.

Quant au premier, il a certes été peu utilisé, mais nous sommes en train de réaménager les dispositions en faveur des impatriés, lesquelles présentent un intérêt au titre de l’attractivité de notre pays. Le Gouvernement serait donc plutôt enclin à conserver également le premier dispositif, même s’il est principalement attaché au second.

L’avis est donc défavorable.

La parole est à M. le rapporteur général.

Le gouverneur de la Banque de France nous a en effet parlé de cette opération d’achat. Je crains cependant une confusion. Il existe aujourd’hui deux procédures relatives aux trésors nationaux.

Selon la première procédure, l’État présente une offre d’achat, et les entreprises peuvent déduire de l’impôt sur les sociétés 90 % des sommes engagées. Cette dépense fiscale est toujours efficiente et atteint 21 millions d’euros en 2016.

Selon la seconde, l’État n’ayant pas pu présenter d’offre, les entreprises ne peuvent déduire que 40 %. Depuis son entrée en vigueur, ce second dispositif n’a jamais été appliqué.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que vous vous référez bien au second de ces dispositifs concernant les acquisitions de la Banque de France ?

Oui, il s’agit du dispositif à 40 %.

Si tel est le cas, je retire cet amendement afin de ne pas nuire à une opération en cours.

L’amendement n° II-384 est retiré.

L’amendement n° II-497 rectifié, présenté par MM. Eblé, Chiron, Lalande et Raynal, Mmes Campion, Cartron et Conway-Mouret, MM. Courteau, Jeansannetas, Kaltenbach, Karam et Marie, Mmes D. Michel et Monier, M. Poher et Mme Yonnet, est ainsi libellé :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

Après le IV, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Pour l’application du présent article :

« 1° L’avis du ministre chargé de la culture doit être sollicité préalablement à toute demande d’agrément du ministre chargé du budget et joint à cette dernière.

« 2° Les personnes habilitées à solliciter l’agrément du ministre chargé du budget sont celles visées aux a et b de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme.

« 3° À défaut de notification d’une décision expresse dans le délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, le silence gardé par le ministre chargé du budget vaut délivrance de l’agrément, dès lors qu’un avis favorable du ministre chargé de la culture a été émis. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Après avoir connu le succès avec sa proposition précédente, M. Eblé, par ma voix, repart à l’abordage !

Cet amendement est plus complexe que le précédent. Il vise à renforcer le rôle du ministre de la culture dans la procédure d’agrément fiscal lors de la division d’un monument classé.

Pour chaque opération concernant un monument classé ou inscrit, par exemple la division en appartements d’un château, la procédure nécessaire pour obtenir l’agrément fiscal est très complexe.

L’administration fiscale est habituellement saisie en premier, et saisit pour avis le ministère de la culture.

Nous proposons de mettre en place une procédure plus rapide, afin que, contrairement à la rédaction actuelle du texte, un seul avis favorable du ministre de la culture permette l’octroi de l’agrément fiscal, dans un souci de préservation des monuments, l’agrément de leur division étant subordonné à la conformité préalable de l’opération projetée du point de vue culturel.

Il faudrait donc d’abord saisir le ministère de la culture pour qu’il émette un avis. Si celui-ci était favorable, alors la procédure fiscale pourrait commencer. Cela permettrait d’accélérer le processus, ce qui est nécessaire, car aujourd’hui, des propriétaires de châteaux attendent depuis des années un agrément fiscal pour pouvoir opérer une division de leurs biens.

Nous entendons donc accélérer ce processus, sous un certain nombre de conditions dont je vous fais grâce.

Cette réforme n’induit pas de coût supplémentaire, dans la mesure où elle ne constitue pas un assouplissement des critères de délivrance de l’agrément, dès lors qu’est, au contraire, instaurée l’obligation d’un avis préalable favorable du ministre chargé de la culture.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à renforcer le rôle du ministère de la culture dans la procédure de délivrance de l’agrément permettant à des sociétés civiles immobilières ou à des copropriétés de bénéficier du régime fiscal des monuments historiques, puisque seules les demandes d’agrément ayant reçu un avis favorable du ministère de la culture seraient examinées par l’administration fiscale.

Il semble que le bureau des agréments rencontre certaines difficultés pour apprécier les critères pertinents, ce qui pourrait expliquer le ralentissement des procédures.

La commission est donc favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si vous voulez court-circuiter le ministère du budget pour toute demande d’agrément de crédit d’impôt, de défiscalisation ou de dispositifs fiscaux, je ne sais pas comment on va tenir les comptes !

Le dispositif en cause ici est bien connu de certains, mais nous pourrions en évoquer d’autres. En bientôt dix-huit mois d’expérience dans ce ministère, je connais ce discours que, chez nous, nous appelons le « CBQB ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Rappel au règlement, il faut parler en français, monsieur le secrétaire d’État !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. En français : « C’est Bercy Qui Bloque ! »

Chaque fois qu’un ministère n’a pas fait son travail ou souhaite se décharger d’un refus, il lui suffit de dire « CBQB » ! Cela vaut pour le ministère des outre-mer, celui de la culture, pour les questions immobilières – lorsque l’on se refuse, par exemple, à vendre un immeuble ou un terrain, même réponse : CBQB, c’est Bercy qui bloque, sans d’ailleurs de précision sur la localisation exacte du blocage. Si bien que l’on ne sait jamais vraiment quel étage de Bercy est ainsi mis en accusation… Mais Bercy a le dos large, c’est d’ailleurs flagrant ! §Voilà pour l’anecdote, pour rester dans la bonne ambiance qui préside toujours à nos débats mesdames, messieurs les sénateurs !

Il me semble pourtant essentiel que les agréments soient bien étudiés. Laissez-moi vous dire comment cela se passe : tel ou tel ministre m’informe que beaucoup de dossiers sont « bloqués à Bercy ». Mais où donc, à Bercy ? Souvent au bureau des agréments, qui traite le dispositif Malraux, les défiscalisations outre-mer, etc. Je demande alors la liste des dossiers en question.

J’en ai un en attente, d’ailleurs !

Je le sais bien, monsieur le rapporteur général, et vous êtes un certain nombre ici à bien connaître ces dispositifs.

Avec la liste en main, je vais voir le bureau des agréments et je me renseigne. Parfois, nous ne sommes pas sans reproche, l’erreur vient de nous. Mais, souvent, nous n’avons pas reçu le dossier ou nous attendons depuis parfois un an une réponse du ministère – souvent celui des outre-mer.

Nous invitons les gens à venir voir par eux-mêmes ! Vos collègues et vous-mêmes pouvez réaliser des inspections sur place et sur pièces au bureau des agréments. Patrick Ollier l’a d’ailleurs fait récemment.

Généralement, ceux qui sont venus inspecter ne repartent pas avec la même impression qu’en arrivant. Je ne dis pas que nous sommes parfaits pour autant. Il m’arrive d’ailleurs de devoir « booster » mes administrations sur tel ou tel dossier.

Prévoir que seul l’avis du ministère de la culture déclencherait l’application d’un dispositif fiscal, et que, faute de réponse dans un délai de deux mois du ministère du budget, l’affaire serait réputée conclue, validée et pour ainsi dire bénie, me semble toutefois un peu dangereux.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ces explications.

À la lecture de l’amendement, il me semble que seules les demandes qui auraient fait l’objet d’une instruction préalable par le ministère de la culture pourraient ensuite prospérer. Cela permettrait d’éviter les cas qu’évoquait M. le secrétaire d'État, où le ministère concerné ne donne pas son avis.

À défaut d’une décision expresse, il est vrai que le silence vaut agrément, mais le ministère n’est pas obligé de garder le silence, il peut opposer un refus à l’agrément. Il n’a donc pas une compétence liée.

Il me semble en tout cas que l’adoption de cet amendement permettrait de soulager le bureau des agréments.

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Il doit être assez utilisé…

L’amendement présenté par notre collègue tend tout d’abord à permettre un tri en amont par le ministère de la culture, avant que les dossiers n’arrivent dans les services de Bercy – à quel étage, je ne sais pas –, sachant que certains risquent sinon de se voir opposer un avis défavorable et auront ainsi été instruits en vain. Je considère que cette disposition va dans le bon sens, puisqu’elle évite d’encombrer les services de Bercy inutilement.

L’amendement tend ensuite à raccourcir les délais d’agrément. Sur ce deuxième point, il faut considérer que lorsqu’une SCI envisage d’acquérir un monument et de le diviser, l’opération se fait dans les six mois, voire dans l’année, ou ne se fait jamais. Si les opérateurs ou les promoteurs n’obtiennent pas de réponse dans l’année, le dossier meurt et le bien reste dans l’état où il est, c'est-à-dire qu’il continue à se dégrader.

Ce sont autant d’occasions perdues. Or notre magnifique pays regorge de châteaux et de maisons de maître, dont beaucoup sont dans un état de délabrement certain…

M. Gérard Longuet. Que de nostalgie !

L’idée est donc d’avoir une réponse assez rapide, parce que c’est ce que le marché attend pour ce type d’opération.

Je crois qu’il faut lire l’amendement en gardant cela à l’esprit, mais je suis certain que mon collègue Vincent Éblé, au nom duquel je m’exprime, serait tout à fait disposé à rectifier son amendement afin d’allonger un peu ce délai si le ministère le juge insuffisant. Cela pourrait se comprendre.

Je mets aux voix l'amendement n° II-497 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans projet de loi, après l'article 47.

L'amendement n° II-187 rectifié quater, présenté par MM. Delattre, Bizet, Pierre, Lefèvre, Milon, Malhuret et Vaspart, Mme Deromedi, M. Cardoux, Mme Imbert, M. Mayet, Mmes Deroche et Gruny et MM. Dassault, Charon, Longuet, Portelli et Kennel, est ainsi libellé :

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au onzième alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « il n'est pas fait application » sont remplacés par les mots : « il est fait application ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Il s’agit d’un amendement de bon sens qui vise à uniformiser le projet de loi concernant les plus-values de cession de valeurs mobilières.

Si des abattements pour durée de détention sont en effet prévus en matière d’impôt sur le revenu pour favoriser le maintien de l’épargne longue, les prélèvements sociaux, eux, ne font paradoxalement l’objet d’aucun abattement pour durée de détention.

Cet amendement tend donc à lever cette contradiction, en allant au bout du système qui favorise la détention à long terme des droits sociaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Le problème soulevé est réel, mais le coût de la mesure proposée serait très élevé, puisqu’une fraction des prélèvements sociaux, qui représentent au total 1, 2 milliard d’euros, ne serait plus perçue.

La commission sollicite de toute manière le retrait de cet amendement pour des raisons rédactionnelles, les alinéas visés n’étant pas les bons. Il faudrait donc revoir la rédaction avant toute chose.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est un amendement sympathique, puisqu’il ferait gagner 200 millions d’euros en impôt sur le revenu... Toutefois, il ferait perdre également 1 350 millions d’euros de cotisations sociales ! Si l’on paye beaucoup moins de cotisations sociales, on paye un peu plus d’impôt sur le revenu…

Mais vous voyez que la balance est ici lourdement déséquilibrée. La mesure coûterait donc un peu plus de 1 milliard d’euros. Vous me direz, au point où nous en sommes…

Le Gouvernement émet toutefois un avis défavorable.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez raison de rappeler que cette mesure coûterait 1 milliard d’euros. Nous comprenons parfaitement que la situation actuelle des finances de l’État ne le permette pas.

Je souhaiterais néanmoins savoir comment et pourquoi un tel décalage s’est installé, dans le traitement de l’épargne longue, entre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Était-ce délibéré ou accidentel ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Les plus-values de cession de valeurs mobilières se constituant au fil du temps, il est logique de leur appliquer un amortissement en fonction de la durée de détention. Comme l’impôt, il s’agit d’un système progressif.

En revanche, le taux de cotisations sociales étant si j’ose dire « flat »…

Autrement dit, proportionnel !

… et proportionnel, il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour durée de détention.

J’ajoute que les abattements pour durée de détention pour l’imposition à l’IR des plus-values de cession de valeurs mobilières ont été très largement majorés. Le régime d’imposition sur le revenu que nous avons mis en place depuis deux ans – ou dix-huit mois, je n’ai pas la chronologie en tête ! – est de ce point de vue absolument inédit.

Jugez-en : au bout de deux ans, l’abattement est déjà de 50 %, et il atteint 85 % assez rapidement pour le régime de faveur et au bout de six – ou huit ans, je ne sais plus – pour le régime de droit commun. Ces abattements, considérables, n’existaient pas auparavant.

Monsieur Cardoux, l’amendement n° 187 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux. Il m’est délicat de retirer un amendement dont je n’ai pas eu l’initiative. M. Delattre n’étant pas présent, je laisserai le soin au rapporteur général de lui décrypter les explications de M. le secrétaire d’État et le pourquoi du retrait de l’amendement.

Je retire donc l’amendement, madame la présidente.

L'amendement n° II-187 rectifié quater est retiré.

L'amendement n° II-445 rectifié ter, présenté par Mme Billon, MM. Cigolotti, Guerriau, Canevet, Longeot, Marseille et Roche, Mme Gatel et MM. Cadic, Luche, Gabouty et L. Hervé, n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-112 rectifié bis, présenté par MM. del Picchia, Cambon, Cantegrit et César, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Houpert, D. Laurent, Lefèvre et Magras, Mme Mélot, MM. Milon et Pellevat, Mme Procaccia et MM. Trillard et Cadic, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Robert del Picchia.

– on me l’avait demandé, je l’ai fait, comme je m’y étais engagé en tant que cosignataire-, mais il en va différemment ici, car je suis le premier signataire de cet amendement.

Il s’agit de supprimer l’article 47 bis, introduit par un de nos collègues députés.

Monsieur le secrétaire d'État, je dois dire que cet article ne sert à rien, sauf à l’affichage : on peut ainsi dire que les Français de l’étranger, qui étaient imposés à un taux minimum de 20 %, pourront désormais bénéficier du taux moyen.

Sauf que c’est déjà possible ! L’auteur de l’amendement n’est sans doute pas allé au bout de la lecture de l’article 197 A du code général des impôts : la phrase commençant par un « Toutefois » donne la solution.

Pour être très précis, il suffit de cocher la case 8TM de la déclaration 2042 pour bénéficier du taux moyen. Il est donc inutile de compliquer les choses, d’autant, monsieur le secrétaire d'État, que cela les compliquera aussi pour l’administration, qui devra récupérer des documents qu’elle se contente actuellement de demander par la suite.

De plus, comme vous le savez, il y a des déclarations d’impôt à toute période de l’année de par le monde, ce qui rendra d’autant plus difficile de collecter tous les justificatifs en même temps. Il est donc préférable qu’ils demeurent exigibles après-coup.

Voilà pourquoi cet article n’est pas nécessaire. À tel point, d’ailleurs, que votre cabinet a dû rédiger un amendement pour modifier le dispositif qu’avait adopté l’Assemblée nationale en raison de son manque de précision. Vous supprimez le fameux décret qui aurait été nécessaire.

Tout est déjà prévu dans la loi actuelle, il suffit de cocher la case 8TM de la déclaration 2042 pour bénéficier du taux moyen. Je crois que je ne peux pas être plus clair !

Je demande donc à mes collègues de m’aider à supprimer un article qui ne me paraît pas nécessaire.

Quel est l’avis de la commission ?

L’analyse de la commission est identique.

L’amendement vise à supprimer la disposition, introduite par l’Assemblée nationale, qui permet aux Français non résidents de demander par une déclaration sur l’honneur une imposition de leurs revenus au taux moyen, au lieu de l’imposition minimale de 20 %.

Puisque le droit existant le permet déjà, la commission émet un avis favorable à la suppression de l’article 47 bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne veux pas sembler jésuite, mais je crois que tout le monde a raison dans cette affaire !

Vos collègues à l’Assemblée nationale ont souhaité inscrire dans la loi ce que la doctrine permet déjà. Le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée nationale et se proposait de corriger cette disposition au Sénat grâce à l’amendement n°II-530, qui doit venir ensuite en discussion.

La suppression proposée ne changera pas grand-chose, étant donné que l’article permettait simplement de sécuriser les non-résidents en inscrivant dans le marbre de la loi une possibilité qui existe déjà dans les faits.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Pour une fois, je ne partage pas le sentiment de mon collègue Robert del Picchia.

L’amendement adopté par l’Assemblée nationale tend à permettre aux non-résidents d’être imposés sur leur situation réelle au moment où ils doivent payer, alors que, dans la situation actuelle, ils doivent attendre les déclarations d’impôt des autres pays, avec une régularisation qui n’intervient que trois ou quatre ans après.

J’estime que c’est une mesure de simplification.

Pour une fois, je ne voterai donc pas l’amendement de mon collègue Robert del Picchia.

Il faut soutenir nos collègues de l’Assemblée nationale, n’est-ce pas ?…

Je mets aux voix l'amendement n° II-112 rectifié bis.

En conséquence, l'article 47 bis est supprimé et l'amendement n° II-530 n’a plus d’objet.

Cependant, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L’amendement n° II-530, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dont les modalités sont fixées par décret

par les mots :

de l'exactitude des informations fournies

L’amendement n° II-494, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le montant :

750 millions

par le montant :

250 millions

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Nous proposons de rendre l’article 47 ter un peu plus efficace en assurant sa cohérence avec la définition des grandes entreprises en usage dans le droit européen.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 47 ter vise à transposer dans le droit national les dispositions du plan Base, Erosion and Profit Shifting de l’OCDE, ou plan BEPS, qui porte sur le reporting pays par pays. Or le montant de 750 millions d’euros inscrit à l’alinéa 6 correspond au standard en vigueur au sein de l’OCDE et il n’y a pas de raison que la France se distingue des autres pays en prévoyant un seuil de chiffre d’affaires différent.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est identique à celui de la commission des finances.

J’ajouterai, pour que le Sénat soit parfaitement éclairé, que les députés ont introduit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015 une disposition rendant la publication obligatoire à partir de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires. C’est donc un peu l’escalade dans l’abaissement du seuil et la transparence des informations…

Le Gouvernement, quant à lui, reste sur sa position, qui est connue de tous : il souhaite s’en tenir aux dispositions du plan de l’OCDE, sans aller ni plus vite ni plus loin.

Je mets aux voix l'amendement n° II-494.

L’amendement n° II-385, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après les mots :

sous condition de réciprocité

insérer les mots :

et lorsque ces États ou territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226-13 du code pénal

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à préciser que la déclaration des bénéfices et agrégats économiques et fiscaux des entreprises – le fameux reporting pays par pays – ne peut faire l’objet d’un échange automatique avec des administrations fiscales étrangères qu’à la condition que ces dernières respectent la confidentialité des informations sensibles.

On nous dit parfois que les règles de l’OCDE, plus contraignantes que les nôtres, protègent mieux le secret fiscal. Quoi qu’il en soit, il convient de s’assurer, avant de signer avec un État étranger une convention bilatérale relative à l’échange d’informations, que ce pays entoure le secret fiscal d’une protection juridique, notamment pénale, au moins équivalente à celle qui est prévue par notre droit.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait par la procédure en cours au sein de l’OCDE. En effet, un accord multilatéral doit être entériné pour assurer une protection du secret fiscal harmonisée et au moins équivalente à celle qui résulte de notre droit ; nous avons d’ailleurs déjà reçu un questionnaire destiné à préparer son élaboration.

Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, votre amendement est superfétatoire et appelle un avis défavorable. De toute manière, nous aurons à reprendre cette question, dans la perspective de cet accord.

Je mets aux voix l’amendement n° II-385.

L’amendement n° II-503, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Les informations contenues dans la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I sont publiées en annexe des comptes annuels consolidés des entreprises ou au plus tard douze mois après la clôture de l’exercice.

La parole est à M. André Gattolin.

Cet amendement va dans le sens exactement inverse du précédent !

L’article 47 ter met en œuvre l’une des recommandations de l’OCDE visant à lutter contre l’évasion fiscale des grands groupes : il s’agit d’obliger ceux-ci à transmettre à l’administration les données permettant de déterminer, pays par pays, s’ils sont correctement soumis à l’impôt.

Ce dispositif est similaire à celui que nous avons adopté, pour les établissements financiers, dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, à une différence près, qui est notable : cette fois, il n’est pas prévu que les données soient rendues publiques.

La publicité de ces informations est pourtant cruciale. En effet, compte tenu du scandale que représente l’évasion fiscale, dont certaines administrations, dans d’autres pays, ont pu se montrer complices par d’obscurs tax rulings, la transparence de ces groupes extrêmement puissants vis-à-vis de la société civile est un enjeu de démocratie.

Le seul argument aujourd’hui avancé contre cette transparence consiste à prétendre que, sans réciprocité, elle nuirait à la compétitivité des entreprises françaises. C’est celui que le Gouvernement a invoqué, au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, contre l’excellent amendement socialiste visant à lutter contre les transferts de bénéfices litigieux. Heureusement, notre collègue Roger Karoutchi, dont j’aurais loué plus avant l’expérience à l’OCDE s’il ne s’était pas absenté, a brillamment défendu l’intérêt et la nécessité du volontarisme politique en la matière, emportant par sa démonstration les suffrages unanimes du Sénat.

Je ne doute pas, mes chers collègues, que la cohérence va prévaloir sur nos travées et que le Sénat adoptera également cet amendement, pour essayer de tirer l’Europe dans le sens de l’Histoire.

Enfin, s’il fallait fournir un dernier argument, je dirais qu’on ne rend pas service aux grands groupes français en considérant que la confidentialité de leur schéma d’optimisation fiscale serait un facteur de leur compétitivité.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gattolin propose d’aller au-delà du dispositif prévu à l’article 13 du projet BEPS en obligeant les grandes entreprises à rendre publiques les informations qu’elles transmettent à l’administration fiscale sur leur situation pays par pays.

La commission est hostile à cette proposition, dans la mesure où des concurrents étrangers pourraient tirer profit de la connaissance de certaines données, relatives notamment à la composition du chiffre d’affaires ou du bénéfice réalisés dans le pays. En somme, adopter cet amendement reviendrait à donner des armes à nos concurrents !

Autant donc nous soutenons l’article 47 ter, qui se borne à inscrire dans notre droit les obligations résultant de l’article 13 du projet BEPS, autant nous sommes défavorables à cet amendement, dont l’adoption serait très dangereuse pour la compétitivité de nos entreprises.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je maintiens l’amendement !

Je mets aux voix l'amendement n° II-503.

L’amendement n° II-355, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article ne s’applique pas aux entreprises mentionnées au II de l’article L. 511-45 du code monétaire et financier.

La parole est à M. Michel Bouvard.

Je suis bien évidemment favorable au souci, dont procède l’article 47 ter, d’assurer la transparence des éléments fiscaux des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Il apparaît néanmoins que cette exigence serait d’ores et déjà satisfaite pour le secteur financier, notamment bancaire, en sorte que les entreprises concernées risqueraient d’être astreintes à une double déclaration.

En effet, l’article L. 511-45 du code monétaire et financier, qui transpose l’article 89 de la directive du 26 juin 2013, fait obligation aux établissements de crédit, aux compagnies financières holdings et aux compagnies financières holdings mixtes, ainsi qu’aux entreprises d’investissement d’établir la déclaration pays par pays et de l’annexer à leurs comptes annuels consolidés. Au demeurant, les dispositions du code monétaire et financier vont au-delà du dispositif figurant à l’article 47 ter du projet de loi de finances, puisqu’elles prévoient que les informations sont « tenues à la disposition du public » et que les administrations fiscales de tous les pays y ont accès, sans condition de réciprocité, dispositions qui s’appliquent donc de plein droit.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme M. Bouvard vient de l’expliquer, un régime spécifique s’applique aux établissements de crédit et aux banques, qui doivent non seulement transmettre leurs informations à l’administration fiscale, mais aussi les rendre publiques.

Néanmoins, les informations communiquées dans ce cadre ne sont pas forcément les mêmes que celles qui seront fournies en application de l’article 47 ter.

En outre, il est nécessaire que les administrations fiscales puissent échanger des informations standardisées. Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le dispositif BEPS est à la fois plus précis et plus large que celui qui figure dans notre législation bancaire : l’un est inclus dans l’autre !

Si nous renoncions à faire preuve à l’égard des banques de la même exigence qu’à l’égard des autres grandes entreprises, nous ne respecterions pas nos engagements.

Dans ces conditions, il me paraîtrait sage que cet amendement soit retiré.

Monsieur Bouvard, l’amendement n° II-355 est-il maintenu ?

Je comprends à la fois le souci de standardisation sur lequel M. le rapporteur général a insisté et l’argument que vient d’avancer M. le secrétaire d’État : l’un est inclus dans l’autre. Il n’en demeure pas moins que, au bout du compte, nous aurons un système de double déclaration.

Je vais retirer cet amendement d’appel, mais en plaidant pour que l’on assure l’harmonisation des dispositions qui seront adoptées dans quelques instants avec celles qui figurent dans le code monétaire et financier – je répète qu’elles vont, pour une part, au-delà des exigences résultant du plan BEPS –, afin que l’ensemble du secteur financier ne soit pas astreint à une double déclaration.

Monsieur le secrétaire d’État, il convient d’examiner les moyens de simplifier les obligations imposées aux entreprises du secteur financier en faisant converger les deux dispositifs, en vue d’instaurer une déclaration unique.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

L’amendement n° II-355 est retiré.

Je mets aux voix, modifié, l'article 47 ter.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-386 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-414 rectifié bis est présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, M. Cornano, Mme Emery-Dumas, M. Lalande, Mme Bataille, MM. Duran et Antiste, Mme Campion et MM. J. Gillot, Raynal et S. Larcher.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-386.

L’article 47 quater a été introduit dans le projet de loi de finances par l’Assemblée nationale. La commission des finances vous propose de le supprimer, par cohérence avec les positions que le Sénat a prises lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et du projet de loi de modernisation de notre système de santé.

La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l'amendement n° II-414 rectifié bis.

Avec cet article 47 quater, nous abordons une nouvelle fois la question de la traçabilité des produits du tabac, qui est à l’origine de nombreux débats au Parlement depuis plusieurs mois maintenant.

Sur toutes les travées de cet hémicycle, nous sommes en faveur d’une lutte plus efficace contre le marché parallèle et les trafics de produits du tabac. Ceux-ci ont explosé et représentent désormais plus de 25 % de la consommation totale de cigarettes dans notre pays !

Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, notre assemblée a déjà adopté un amendement visant à augmenter le montant des amendes pour fait de contrebande. De mon côté, je vous proposerai dans quelques instants d’adopter un amendement qui tend à limiter les quantités de cigarettes qu’il est autorisé d’importer. Nous nous inscrivons donc dans cette même logique.

Dans ce cadre-là, je crois pouvoir dire que nous soutenons tous la mise en œuvre rapide des dispositions prévues, en matière de traçabilité des produits du tabac, par le protocole de l’Organisation mondiale de la santé et par la directive 2014/114/UE, qui constituera une étape importante dans la lutte contre le commerce illicite de ces produits.

Je crois savoir que certains parlementaires s’interrogent dans chacune de nos assemblées sur la compatibilité de ces deux textes. Ils appellent à la suppression de l’article 569 du code général des impôts, dans lequel ont été transposées les dispositions de la directive européenne sur la traçabilité des produits, il y a tout juste un an.

Je voudrais rappeler que le débat a été tranché, et à plusieurs reprises, aussi bien par Mme la ministre de la santé que par vous-même, monsieur le secrétaire d’État : selon le Gouvernement, il n’existe aucune incompatibilité entre le protocole de l’OMS et la directive européenne. Cette réponse a le mérite de la clarté et de la cohérence, et n’appelle aucune contestation possible.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’était pas favorable à la suppression de l’article 569 du code général des impôts. Par conséquent, il est plutôt favorable à des amendements qui suppriment la suppression !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On suit bien votre pensée !

Merci !

Pour revenir sur le fond du sujet, il n’existe aucune ambiguïté, comme vous venez de le dire, madame la sénatrice, sur la volonté d’aboutir à la plus grande traçabilité possible des produits du tabac. En revanche, nous avons quelques suspicions sur les moyens utilisés pour y parvenir, et soupçonnons certains d’avoir quelques ambitions…

Le Gouvernement avait intégralement transposé la directive européenne 2014/114/UE dans l’article 569 du code général des impôts que vos collègues députés ont supprimé. Nous craignions un possible vide juridique, mais les députés, quant à eux, ont affirmé que le protocole de l’OMS comblait ce vide, ce dont je ne suis pas complètement persuadé.

Nous non plus !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Bref, c’est assez compliqué ! D’ailleurs, pour être tout à fait transparent, mesdames, messieurs les sénateurs, le président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale nous ont dit avoir saisi le Président de la République sur le sujet ; nous aussi, d’ailleurs…

Nous allons donc laisser cette affaire prospérer.

Selon moi, l’article 569 du code général des impôts, dans la rédaction en vigueur avant qu’il ne soit supprimé, présentait l’avantage de transposer toute la directive et rien que la directive ! Certains y ont vu un procès d’intention et ont souhaité le supprimer.

Pour ma part, je préfère m’en remettre à la sagesse du Sénat, afin de ne pas ajouter de la complexité à la complexité !

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

À nos yeux, il existe bien une incompatibilité entre l’article 569 du code général des impôts et le protocole de l’OMS. Comme ce dernier est un texte international, il a une autorité supérieure à celle de la loi. Il résulte de ce constat la nécessité de modifier notre droit, afin d’instaurer un dispositif de traçabilité véritablement indépendant, ce qui n’est pas possible dans le cadre de l’article 569 du code général des impôts.

Par ailleurs, en réponse à votre interrogation, monsieur le secrétaire d’État, nous considérons que la suppression de cet article ne créerait pas de vide juridique, dans la mesure où l’entrée en vigueur de ces dispositions est suspendue à la publication des actes délégués d’exécution de la directive européenne relative aux produits du tabac. Or ces textes ne seront pas publiés avant la fin de l’année 2017.

Pour toutes ces raisons, nous préférerions donc conserver le texte tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-386 et II-414 rectifié bis.

En conséquence, l'article 47 quater est supprimé.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-456 rectifié est présenté par MM. Adnot et Savary.

L'amendement n° II-466 est présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, MM. Guillaume et Cornano, Mme Emery-Dumas, MM. Lalande et Marie, Mme Bataille, MM. Duran, Antiste et Mohamed Soilihi, Mmes Cartron et D. Michel, M. Karam, Mme Yonnet, MM. F. Marc, Gorce et Delebarre, Mme Campion, MM. Vincent, Yung, Botrel, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

L'amendement n° II-489 est présenté par MM. Bizet, Allizard, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et de Raincourt, Mmes Debré, Deroche et Deseyne, MM. Dufaut, B. Fournier et J.P. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier et Guené, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre, Lemoyne, Malhuret, Mandelli, Masclet, Mayet et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Panunzi et Pierre, Mme Primas et MM. Raison, Revet, Trillard, Vaspart et Vasselle.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 47 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le d du 4° du 1 du I de l’article 302 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Par dérogation au 4° du 1. du I du présent article et conformément au paragraphe 3 de l’article 46 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, les cigarettes importées des États membres de l’Union européenne bénéficiant d’une période transitoire pour porter leurs accises aux minima prévus par l’article 10 paragraphe 2 premier et second alinéas de la direction n° 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, ne peuvent être introduites en France que dans la limite de 300 cigarettes par détenteur. Toute quantité excédentaire, même importée pour les besoins propres de son détenteur, fait l’objet d’une liquidation des droits au taux national. Les modalités d’application, la durée de la mesure et les pays concernés sont définis par arrêté du ministre chargé des douanes. »

L'amendement n° II-456 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l’amendement n° II-466.

Avec cet amendement, mes chers collègues, je vous propose d’adopter une nouvelle mesure de lutte contre le développement du marché parallèle de produits de tabac en France, dans la lignée de l’amendement que nous avons adopté à l’unanimité en première partie du présent projet de loi de finances et qui a pour objet d’augmenter le montant des amendes pour fait de contrebande.

Dans notre pays, le commerce illicite du tabac constitue un phénomène aux conséquences particulièrement préoccupantes, contre lesquelles chaque mesure favorisant un meilleur encadrement de ce marché parallèle doit être mise en œuvre sans délai.

Aussi, comme nous y autorisent les dispositions de l’article 46 de la directive 2008/118/CE, modifiée en 2010, cet amendement tend à limiter à 300 unités le nombre de cigarettes pouvant être importées légalement en France depuis certains États membres de l’Union européenne, comme la Bulgarie, la Croatie ou la Hongrie, pays qui présentent à ce jour des niveaux de fiscalité inférieurs aux minima européens. En effet, il s’agit de pays où les prix du tabac sont deux à trois fois inférieurs à ceux qui sont en vigueur en France.

Alors que nous sommes tous attachés dans cet hémicycle à renforcer la lutte contre le développement du marché parallèle des produits du tabac, il est urgent que la France puisse utiliser l’ensemble des instruments juridiques prévus par le droit communautaire, et qu’elle mette au plus vite cette disposition en application, comme d’autres États membres l’ont déjà fait.

Ainsi, à ce jour, huit États membres de l’Union européenne ont introduit dans leur droit national cette limite quantitative stricte, en particulier l’Allemagne et l’Italie. En adoptant cet amendement, la France harmoniserait ainsi un peu plus encore sa législation avec celle qui est en vigueur chez nos voisins européens.

Pas plus que l’amendement renforçant les amendes pour fait de contrebande celui-ci ne suffira à lui seul à mettre fin au marché parallèle de produits du tabac en France, mais il constitue un pas supplémentaire vers une lutte accrue contre le phénomène, comme le réclament notamment l’ensemble des 26 000 buralistes français !

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n° II-489.

Il s’agit du même amendement que celui qu’a très bien défendu notre collègue Karine Claireaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous comprenons parfaitement l’objet de ces amendements identiques, qui visent à limiter le nombre de cigarettes pouvant être importées légalement depuis un certain nombre de pays, en l’occurrence la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Roumanie, pays qui ont besoin d’un temps d’adaptation – on n’a d’ailleurs pas très bien saisi si ce temps d’adaptation était désormais écoulé – pour se mettre en conformité avec le droit européen en vigueur dans les autres pays de l’Union européenne.

L’objet de ces amendements est donc louable, mais nous nous interrogeons sur leur compatibilité avec le droit communautaire. En effet, la France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne, qui a considéré qu’un critère purement limitatif, comme le nombre ou le poids des cigarettes importées, par exemple, ou tout autre critère quantitatif, ne suffisait pas.

Compte tenu de ces interrogations, nous souhaiterions connaître la position du Gouvernement sur cette question un peu technique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais être tout à fait honnête avec vous.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi, ce n’est pas le cas habituellement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour une fois !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut que cette phrase figure au compte rendu des débats !

Pour être tout à fait honnête, disais-je, l’article 46 de la directive 2008/118/CE n’autorise pas l’adoption d’une telle disposition, contrairement à ce que vous dites, madame la sénatrice. Cela n’est conforme ni avec ce qui a été porté à notre connaissance ni avec notre interprétation juridique des choses.

J’avoue avoir été un peu surpris par vos propos, madame Claireaux, notamment quand vous affirmez que plusieurs pays ont déjà pris des mesures de limitation, comme l’Allemagne et l’Italie. Une telle chose n’a pas non plus été portée à notre connaissance.

Le Gouvernement a, lui, pris un certain nombre de dispositions sur les importations de produits du tabac, en publiant une circulaire en septembre 2014 qui limite à quatre cartouches la possibilité d’importation de cigarettes. En revanche, les dispositions antérieures qui allaient au-delà de ce seuil ont fait l’objet d’une condamnation par la CJUE en mars 2013.

C’est la raison pour laquelle il n’existe plus de dispositions telles que celles que vous proposez dans notre droit. À notre connaissance, elles ont en effet été interdites. Connaissant un peu le sujet, j’avoue que, si une telle mesure était autorisée en vertu d’un autre article ou d’une autre disposition du droit européen, le Gouvernement y serait favorable.

Pour nous, vos amendements ne sont pas compatibles avec le droit de l’Union européenne. Faute d’informations complémentaires, je ne peux pas vous recommander, mesdames, messieurs les sénateurs, de les adopter.

Pour autant, j’avoue avoir déjà demandé à mes services de regarder sur quel fondement de telles interdictions ou limitations existeraient dans d’autres États membres de l’Union européenne. Nous n’en avons trouvé aucune trace.

En revanche, je le répète, si cela était possible sur le plan juridique, nous le ferions sans aucune hésitation. Après tout, nous ne sommes pas infaillibles et une disposition peut nous avoir échappé !

Le Gouvernement émettra donc un avis défavorable sur ces amendements identiques, car, en l’état de ses connaissances, leur objet n’est pas conforme au droit communautaire.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-466 et II-489.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47 quater.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-387 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-415 rectifié bis est présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, M. Cornano, Mme Emery-Dumas, MM. Lalande et Marie, Mme Bataille, MM. Duran, Antiste et Mohamed Soilihi, Mmes Cartron et D. Michel, M. Karam, Mmes Yonnet et Campion, MM. Lorgeoux et J. Gillot, Mme Monier et MM. Courteau, Raynal et S. Larcher.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-387.

L’article 47 septies interdit la revente de produits de tabac dans des points de vente secondaires, comme les cafés, les restaurants, les discothèques ou les bars de nuit, soit au total 26 000 points de vente légaux !

Ça va être pratique !

La commission des finances considère qu’en instaurant une telle interdiction dans des points de vente dont les horaires d’ouverture ne correspondent absolument pas aux horaires normaux des bureaux de tabac, le commerce illicite risque de se développer.

On sait, par exemple, que les établissements de nuit tels que les discothèques vendent du tabac à des horaires où les bureaux de tabac sont habituellement fermés. Si les fumeurs ne peuvent pas satisfaire le besoin de consommation légalement, le commerce illicite de tabac ne manquera pas de se développer sur le parking des établissements.

Nous ne voyons donc pas très bien l’intérêt de supprimer ces points de vente secondaires, qui, je le rappelle, sont contrôlés par les douanes et permettent une certaine traçabilité, ce que vous pourrez nous confirmer, monsieur le secrétaire d’État.

Notre amendement vise donc à revenir sur une disposition qui ne pourrait conduire qu’à renforcer le commerce illicite des produits du tabac, alors même que le réseau des points de vente secondaires fait l’objet de contrôles et n’encourage pas l’approvisionnement parallèle.

La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l'amendement n° II-415 rectifié bis.

En présentant son amendement, M. le rapporteur général a fait le plus gros du travail. Ces établissements s’approvisionnant chez les 26 000 buralistes, je crois qu’il faut suivre la même logique jusqu’au bout !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement rejoint l’avis des auteurs de ces amendements.

La réglementation est claire : les points de vente dits « secondaires », ou points de vente relais, sont tenus de respecter plusieurs obligations : premièrement, ils doivent avoir été autorisés ; deuxièmement, ils doivent tenir un registre ; troisièmement, ils doivent vendre leurs produits à un prix au moins égal au prix de vente dans les bureaux de tabac. Enfin, ces points de vente doivent respecter un poids maximum de revente, qui s’établit à 20 kilogrammes de produits de tabac par mois, me semble-t-il. Leur activité est donc encadrée.

En outre, contrairement à ce qui a été avancé à l’Assemblée nationale – j’en ai eu la confirmation depuis –, la disposition n’est pas réclamée par le réseau des buralistes, …

Évidemment, ce sont eux qui fournissent les établissements !

… qui y sont même plutôt hostiles. En effet, les gérants des points de vente relais sont obligés de se fournir en tabac auprès d’eux et sont même tenus de le faire dans le bureau de tabac le plus proche de leur établissement.

Vos collègues députés ont introduit l’article 47 septies au nom de la protection de la santé, en croyant bien faire. Néanmoins, à mon sens, cet article va favoriser le développement de la contrebande et des points de vente illégaux.

Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements identiques de suppression.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-387 et II-415 rectifié bis.

En conséquence, l’article 47 septies est supprimé.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-447 rectifié ter, présenté par Mme Loisier, MM. Luche, Bonnecarrère et Détraigne, Mme Doineau, MM. Laurey, Mandelli, Mouiller, Joyandet, Longeot et Laufoaulu, Mme Primas, M. Chaize, Mme Procaccia, MM. Lemoyne, Kern et Roche, Mme Deromedi, MM. Bockel, G. Bailly et Mayet, Mme Hummel, MM. Capo-Canellas, Vogel et Revet, Mme Mélot, MM. Houel, Houpert et Canevet, Mme Billon et MM. Charon et Béchu, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

gendarmerie nationale

insérer les mots :

, les officiers de douane judiciaire du service national de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires de l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales,

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Mon argumentaire sera très bref, car le Gouvernement a déposé un amendement très proche de celui-ci, s’en détachant surtout, me semble-t-il, par sa rédaction. Comme la rédaction du Gouvernement est réputée meilleure, je m’y rallierai volontiers, si toutefois M. le secrétaire d’État veut bien me confirmer que nos objectifs convergent.

L’article 47 octies, introduit par le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale, a pour objet de permettre un accès direct des officiers de police judiciaire des services du ministère de l’intérieur aux informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés, le FICOBA. Le présent amendement tend à compléter ce dispositif, en étendant le champ d’application de l’article aux officiers de douane judiciaire et aux officiers fiscaux judiciaires.

Je ne serai pas plus long, car la rédaction proposée par M. le secrétaire d’État est, comme je le disais, proche de celle que nous proposons et sans doute plus aboutie.

L'amendement n° II-535, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

gendarmerie nationale

insérer les mots :

, ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale,

La parole est à M. le secrétaire d'État.

La rédaction proposée par vos soins était déjà de qualité, monsieur Capo-Canellas. Mais le Gouvernement, effectivement, préférerait que vous retiriez votre amendement au profit de cet amendement n° II-535, qui répond au même objectif.

Il s’agit de permettre l’accès au FICOBA à un certain nombre d’agents de l’administration des douanes. Cette autorisation d’accès serait encadrée, les agents devant être individuellement désignés et dûment habilités, selon des modalités fixées par décret.

Ces dispositions me semblent pouvoir utilement améliorer le fonctionnement de l’ensemble des services.

Je retire mon amendement, madame la présidente !

L'amendement n° II-447 rectifié ter est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-535 ?

Dès lors que, comme M. le secrétaire d’État l’a confirmé, le droit d’accès des agents des douanes est strictement encadré, la commission est favorable à l’amendement n° II-535.

Je mets aux voix l'amendement n° II-535.

L'amendement n° II-388, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

au fichier

par les mots :

aux fichiers

2° Remplacer la référence :

à l'article 1649 A

par les références :

aux articles 1649 A et 1649 ter

La parole est à M. le rapporteur général.

Dans le prolongement des deux précédents amendements, concernant le FICOBA, et dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, sujet qui nous préoccupe particulièrement en ce moment, cet amendement a pour objet de permettre à certains officiers de police judiciaire d’accéder directement au fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie, ou FICOVIE.

J’ai encore lu dans la presse des articles à propos d’affaires dans lesquelles, semble-t-il, on aurait procédé à du recyclage d’argent douteux, parfois lié au terrorisme, à travers des contrats d’assurance vie. Autoriser l’accès à ce fichier, dans des conditions strictement encadrées, bien sûr, paraît donc nécessaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La création du fichier FICOVIE a fait l’objet de demandes réitérées de la part du Parlement. La réponse n’a pas toujours été d’une rapidité et d’un enthousiasme extraordinaires, les assureurs et les banques ayant fait preuve de beaucoup de résistances. Néanmoins, ce fichier est désormais prévu.

Cela étant, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis au regret de vous annoncer que nous rencontrons encore quelques difficultés de mise en œuvre.

En fait, ce fichier ne sera fonctionnel qu’au cours du premier semestre de l’année 2016 – encore a-t-il fallu que votre serviteur se fâche un peu pour tenir ces délais, que l’on voulait chaque fois repousser pour des raisons, un jour techniques, le lendemain financières, etc. Le stock sera donc disponible au milieu de l’année 2016, mais il faudra à coup sûr attendre un peu plus longtemps pour que le fichier soit entièrement fonctionnel, notamment pour qu’il puisse être consulté par des tiers.

Je suis désolé de ne pouvoir être plus précis, mais sachez que je suis de très près cette affaire, et ce pour de nombreuses raisons, notamment parce que, comme vous le savez, j’ai été l’auteur d’une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. L’un ne va pas sans l’autre, les sujets se complètent !

Donc, je ne suis pas certain que la mesure proposée par M. le rapporteur général soit opérationnelle dans des délais très brefs, mais je m’en remets, sur cet amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.