Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Eckert
Réunion du 7 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 43
Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget :
Le plafond de 20 000 euros concourt à l’équilibre financier global de la manœuvre qui a consisté à étendre le crédit d’impôt aux travaux de réhabilitation réalisés sur le parc social existant.
Ce plafond a été fixé en concertation avec les services du ministère des outre-mer. Il est indispensable que l’aide ne porte pas sur l’intégralité des dépenses engagées par les opérateurs, sinon ce dispositif paraîtrait curieux.
Bien sûr, des éléments concourent à l’extension du crédit d’impôt, mais la dépense fiscale en serait accrue. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.
