Intervention de Michel Magras

Les taux d'abattement introduits par l'article 4 de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, du 27 mai 2009, ont commencé à décroître à compter du 1er janvier 2015. Cela lèse particulièrement le département de Mayotte, entré dans ce dispositif seulement en 2014.

Par ailleurs, l'accentuation de la dégressivité prévue en 2016 concernera tous les impôts.

Je propose donc de supprimer le mécanisme de dégressivité et de maintenir l'essentiel des abattements à des taux médians en conservant la hiérarchie introduite par l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, autrement dit en privilégiant les zones prioritaires établies par la LODEOM.

L’adoption de cet amendement permettrait de garantir l’implantation d’entreprises dans les zones en difficulté des DOM.