Intervention de Isabelle Debré

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43.

L’amendement n° II-348 rectifié bis, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Karam, J. Gillot, Mohamed Soilihi et Cornano, Mme Herviaux et M. Desplan, n’est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-459 rectifié ter est présenté par M. Magras, Mme Deromedi et M. Laufoaulu.

L’amendement n° II-462 rectifié est présenté par MM. S. Larcher, Patient, Antiste et Mohamed Soilihi, Mmes Claireaux et Herviaux et MM. J. Gillot, Desplan et Cornano.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater W est supprimée ;

2° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 199 undecies B est supprimée ;

3° La sixième phrase du premier alinéa du I de l’article 217 undecies est supprimée.

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° II-459 rectifié ter.