Intervention de Michel Magras

Les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement ont été placés, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, sous le régime général d’exemption par catégorie, le RGEC ; il était précisé que l’éligibilité à ces dispositifs était réservée aux seuls investissements initiaux.

Cet amendement tend à supprimer la référence à la définition stricte des investissements initiaux au sens du RGEC. Les aides à l’investissement ne relevant pas d’une telle définition pourraient dès lors être agréées, car l’aide serait alors considérée comme relevant du RGEC dans son versant « aide au fonctionnement ».