Intervention de Christian Eckert

D’une manière générale, les crédits d’impôt sont calculés sur la base des dépenses effectivement supportées par les entreprises, en l’espèce, des dépenses d’investissement. Il n’y a aucune logique à appliquer le crédit d’impôt à une entreprise qui, étant imposée selon un régime forfaitaire, n’établit pas son bénéfice imposable à partir de ses dépenses réelles. Elle a d’ailleurs toujours le choix de ne pas opter pour ce régime forfaitaire si elle estime qu’elle serait gagnante à bénéficier des crédits d’impôt – cela peut, par exemple, être le cas du crédit d’impôt compétitivité emploi pour ce qui concerne les dépenses salariales.

Vous évoquez, monsieur le rapporteur général, l’exemple des entreprises ayant opté pour la taxation au tonnage. Effectivement, ce dispositif ne permet pas de bénéficier du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs ; les entreprises qui y recourent ne peuvent pas appliquer la déduction fiscale à l’impôt sur les sociétés, sauf si leur chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros. Cet état du droit est tout à fait logique : il s’agit de ne pas pouvoir accumuler différents avantages fiscaux, particulièrement pour ce qui concerne les grandes entreprises.

La taxe au tonnage est un régime constituant en soi un avantage fiscal très important par rapport à l’impôt sur les sociétés selon les règles du droit commun. De surcroît, cet avantage est complété par une exonération totale ou partielle des plus-values de cession des navires, ce qui facilite d’ailleurs le réinvestissement dans de nouveaux bâtiments. La Commission européenne a donc averti la France qu’elle fragiliserait son régime en y ajoutant de nouvelles aides à la taxation forfaitaire. Ce régime d’aide vient juste d’être stabilisé et son efficacité a été préservée, la Commission ayant clos une enquête sur ce régime cette année.

Le Gouvernement, voulant consolider cet acquis, trouve cette initiative hasardeuse, car, de l’aveu même de la Commission, elle serait de nature à fragiliser le dispositif de la taxation au tonnage, dont chacun s’accorde à reconnaître qu’il est particulièrement favorable.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.