Intervention de Christian Eckert

Puisque vous suivez attentivement les débats de vos collègues députés, vous avez pu constater que le Gouvernement a approuvé, voire sollicité, un certain nombre d’aménagements relatifs à la fiscalité agricole : déductions pour aléas, imposition au forfait et de nombreux autres dispositifs. Un texte chemine au sein de la Haute Assemblée, me dites-vous, monsieur Cardoux, monsieur le rapporteur général, mais je tenais tout de même à faire ce rappel.

J’en arrive plus précisément à l’amendement en discussion. Je suis un peu étonné, monsieur Cardoux, que vous repreniez la disposition en question, que ce soit dans le présent amendement ou dans le texte que va examiner le Sénat. En effet, cette mesure avait certes été adoptée, mais il avait été décidé qu’elle ne s’appliquerait que lorsque la Commission européenne l’aurait validée, puisqu’elle devait faire l’objet d’une notification auprès de ses services.

Dans sa réponse, la Commission a constaté que cette disposition était complètement incompatible avec le droit de l’Union. C’est pourquoi le Gouvernement a préféré l’abroger dans le cadre de l’ordonnance du 7 octobre 2015, tant il était certain que son maintien exposait notre pays à un contentieux communautaire.

Puisque vous proposez de la rétablir, monsieur Cardoux, je me dois de vous répéter que la Commission nous a clairement fait savoir que cette disposition était contraire au droit de l’Union européenne. Vous comprendrez donc que je ne puisse que solliciter le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.