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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 7 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 44 ter nouveau, amendement 532
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° II-532, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IX. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;
La parole est à M. le secrétaire d'État.
