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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 7 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 44 ter nouveau
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Le présent amendement a simplement pour objet de préciser que le bénéfice du dispositif de crédit d’impôt qui fait l’objet de l’article 44 ter, issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, est subordonné au respect de l’article 53 du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014, plus connu sous le nom de « RGEC ».
