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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 7 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 46 ter nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Je pense que le Gouvernement sera favorable à cet amendement, qui tend à supprimer l’article 46 ter adopté, contre son avis, à l’Assemblée nationale.
Cet article vise à réformer le régime de TVA applicable dans le secteur du logement social, en supprimant le dispositif des livraisons à soi-même. Or cela revient à pénaliser les opérations de construction et de rénovation de logements sociaux, les bailleurs sociaux ne pouvant plus, lorsqu’ils sont maîtres d’ouvrage, bénéficier du taux réduit de TVA à 5, 5 %.
Par ailleurs, l’application directe de la TVA pourrait complexifier à l’extrême l’activité des entreprises et des artisans.
Pour ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article 46 ter, adopté par les députés contre l’avis de la commission des finances de l’Assemblée nationale et, je le répète, du Gouvernement.
