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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 7 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article additionnel après l'article 46 ter
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Tout dispositif visant à abaisser le taux de TVA doit être conforme à la directive communautaire. Or le droit communautaire prévoit l’applicabilité du taux réduit pour la construction ou la rénovation de logements sociaux. A priori, les locaux à usage professionnel n’y semblent pas éligibles.
C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement dont le coût, qu’elle n’a pu chiffrer, semble élevé.
Peut-être le Gouvernement aura-t-il une analyse différente de la sienne ?
