Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement se doit de vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il y a lieu de respecter les règles communautaires, notamment en matière de TVA.

Vous avez adopté un amendement voilà quelques instants dont j’ai dit qu’il était complètement contraire au droit européen. Vous pouvez continuer. Cela a déjà été fait par le passé, et nous le payons encore, très cher.

Comme l’a rappelé le rapporteur général, les dispositions de cet amendement sont clairement contraires au droit européen : seuls les logements ayant un caractère social peuvent être éligibles au taux réduit de TVA. Les immeubles à destination des entreprises, des professionnels que vous ciblez sont donc en dehors du champ prévu.

J’ajoute que le dispositif de récupération de la TVA sur les loyers peut s’avérer intéressant pour les professionnels en question.

Si cet amendement était maintenu, le Gouvernement y serait défavorable.