Intervention de Christian Eckert

Je voudrais vous apporter quelques précisions, madame Keller.

Tout d’abord, on n’a jamais de certitude sur une question tant que la Cour de justice de l’Union européenne n’a pas rendu d’arrêt. Pour autant, la lecture que nous faisons de la directive ne laisse pas de place au doute : les locaux à usage professionnel ne sont pas éligibles au taux réduit.

S’agissant ensuite de la mixité, je vous rappelle que nous avons déjà adopté, à destination des entreprises se trouvant soit dans les zones franches urbaines, soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, des dispositifs d’exonérations fiscales en matière d’impôt sur les bénéfices ou d’impôt foncier – je pense à la cotisation foncière des entreprises, ou CFE, et à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB. Ces dispositifs souscrivent à votre objectif, que nous partageons.

S’agissant enfin des évolutions futures, j’ai déjà eu l’occasion de dire que la Commission réfléchissait à une évolution des règlements communautaires relatifs à la TVA. Les premiers travaux commenceront au début de l’année prochaine. On peut donc s’attendre à ce que fin 2016, ou début 2017, une nouvelle directive puisse faire évoluer la réglementation européenne relative aux taux de TVA.

Certes, la France pourrait alors faire valoir un certain nombre de propositions, mais je préfère rester prudent, par souci de réalisme. En l’état actuel des traités, les évolutions de fiscalité en la matière doivent en effet être décidées à l’unanimité des États membres.

Cela reste une piste d’évolution, le cas échéant. Si la Commission décidait d’inclure ce type d’investissements dans l’éligibilité à un taux réduit, pourquoi pas ? Toujours est-il que je ne vois pas d’issue positive avant, au mieux, le début de l’année 2017.