Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° II-74 rectifié, présenté par MM. Assouline, Vincent, Guillaume, Yung, F. Marc, Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 46 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 232 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IX. – Sans préjudice des IV et VIII, les communes visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer les taux d’imposition prévus au IV d'un ou plusieurs points sans excéder 15 points. » ;

2° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

…° La taxe supplémentaire à la taxe annuelle sur les logements vacants, prévue au IX de l’article 232. »

II. – Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes visées au 1° du I peuvent délibérer jusqu'au 29 février 2016 pour instituer à compter de 2016 la taxe supplémentaire prévue au IX de l’article 232 du même code.

La parole est à M. David Assouline.