Intervention de Albéric de Montgolfier

Il existe, c’est vrai, une différence de traitement entre les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants qui est perçue par l’État, et les autres. Dans ce second cas, les communes peuvent décider par délibération de faire payer la taxe d’habitation sur les logements vacants qu’elles perçoivent.

C’est une question qui a été examinée assez longuement par le groupe de travail de la commission des finances sur le logement qui a constaté un taux de vacance élevé, notamment dans les zones tendues. Quant au produit de la taxe sur les logements vacants, il s’élève à 60 millions d’euros environ. Vous le savez, cette taxe est progressive, le taux augmentant chaque nouvelle année de vacance, de façon à être dissuasif. Je crois qu’il atteint 15 % dès la troisième année.

Faut-il ajouter une fiscalité supplémentaire ? À notre sens, ce n’est pas ce qui permettra d’avoir un plus grand nombre de logements vacants sur le marché. En effet, d’autres facteurs entrent en jeu. Je pense notamment à la difficulté rencontrée par certains propriétaires pour effectuer des travaux, compte tenu de l’ensemble de la fiscalité et des charges de copropriété. Je le rappelle, en Île-de-France, de nombreuses copropriétés sont dégradées. Compte tenu du coût des travaux, beaucoup de propriétaires sont dans l’incapacité de remettre sur le marché des logements vacants.

C’est la raison pour laquelle nous avons, ce matin, préféré un autre dispositif, à savoir le conventionnement ANAH, que nous avons d’ailleurs recentré sur les zones les plus tendues, dont l’Île-de-France fait partie – aujourd'hui, de manière étrange, les trois quarts du conventionnement ANAH concernent les zones les moins tendues – ; nous avons augmenté l’avantage fiscal dans les zones tendues.

Quel est l’intérêt d’obtenir un conventionnement pour des loyers inférieurs à ceux du marché s’il n’existe pas un avantage fiscal incitatif à la clef ?

La taxe, dont les taux sont déjà élevés, ne résoudra pas la question de la vacance. Nous sommes non pas pour une fiscalité punitive, mais pour une fiscalité incitative permettant de remettre des logements sur le marché.

C’est la raison pour laquelle la commission n’est pas favorable à cet amendement.