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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 7 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 47
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Les commissions départementales des impôts sont déjà compétentes pour prononcer des remises gracieuses des pénalités, notamment si le contribuable n’est pas financièrement en situation de payer.
Par ailleurs, l’administration fiscale peut accorder des remises transactionnelles, selon un système de seuils. Au-delà de 200 000 euros, cette compétence relève du comité de contentieux fiscal, douanier et des charges.
Quant au présent amendement, il vise à étendre la compétence des commissions départementales aux majorations découlant des rectifications dont elles sont saisies.
On peut comprendre l’intérêt de cette disposition. Toutefois, force est de reconnaître qu’elle changerait quelque peu la donne. Pour l’heure, ces commissions se prononcent sur les faits, mais l’appréciation de l’intentionnalité relève, elle, du contrôle du juge.
Néanmoins, étant donné que cet amendement tend à ouvrir une nouvelle possibilité pour le contribuable, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
