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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 7 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 47
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Les commissions départementales des impôts n’ont absolument pas pour rôle de traiter en ces termes les questions de pénalités.
