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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 7 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 47, amendement 164
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° II-164 rectifié, présenté par MM. Delattre, Béchu, Malhuret, Doligé, G. Bailly et Lefèvre, Mme Deroche, MM. del Picchia, Chasseing, Savary, Pointereau et Houel, Mme Deromedi, M. Mandelli, Mme Lamure et M. Pierre, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
La parole est à M. Robert del Picchia.
