Intervention de Robert del Picchia

Tel qu’il est rédigé actuellement, l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales conduit certaines commissions départementales des impôts à ne pas examiner les faits entourant une question de droit, par exemple lorsqu’ils portent sur le caractère lucratif de l’activité d’une association ou sur la qualification de titres de participation ou de placement.

Cette situation pose problème : la frontière de la compétence restant difficile à tracer, les commissions départementales ont des attitudes hétérogènes dont résulte, pour les entreprises, une inégalité de traitement.

Aussi cet amendement, déposé sur l’initiative de M. Delattre, tend-il à assurer la compétence systématique de ces commissions pour les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen d’une question de droit.