L’article L. 59 A du livre des procédures fiscales permet déjà aux commissions départementales de se prononcer sur les faits. Faut-il pour autant transformer cette faculté en obligation ?
En faveur de ces dispositions, et c’est le seul argument auquel la commission a été sensible, on peut observer des différences de pratiques d’une commission départementale à l’autre. C’est là un vrai sujet.
Voilà pourquoi nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée.