Intervention de Jacky Deromedi

Réunion du 7 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 47

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi :

Le présent amendement tend à homogénéiser le dispositif qui, actuellement, n’ouvre la compétence des commissions départementales des impôts que pour le caractère de charge déductible des travaux immobiliers.

Les travaux effectués sur une machine sont-ils une simple opération d’entretien et de réparation n’ayant d’autre effet que de maintenir cet équipement en état d’usage ou de fonctionnement, donc une charge, ou bien en augmentent-ils la valeur ou la durée d’utilisation et doivent-ils partant être considérés comme des immobilisations ? Cette question est intimement liée à l’appréciation des faits qui devrait être systématiquement dans le périmètre de compétence de la commission.

Aussi, nous proposons d’étendre la compétence des commissions départementales des impôts au caractère de charges déductibles ou d’immobilisation de l’ensemble des dépenses engagées par l’entreprise.

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