Le présent amendement tend à préciser que la commission départementale des impôts est compétente pour trancher les litiges en matière de qualification des charges déductibles.
Mes chers collègues, vous le savez, à l’article 6 du présent projet de loi, nous avons adopté un amendement tendant à favoriser l’investissement dans les robots par les PME et les entreprises de taille intermédiaire, les ETI.
Par cohérence, il est utile que ces commissions règlent les éventuels désaccords susceptibles de survenir quant à la qualification fiscale de l’entretien ou de la réparation de ces machines.
Aussi, nous émettons un avis favorable sur cet amendement.