Intervention de Christian Eckert

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis tout aussi défavorable que précédemment, et pour cause : ces dispositions sont tout aussi anticonstitutionnelles que celles dont nous venons de débattre ! Ces amendements tendent à déplacer totalement la responsabilité, du juge vers les commissions départementales… Mais, à l’évidence, aujourd’hui, c’est open bar !