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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 7 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 47
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :M. le secrétaire d’État affirme que ces dispositions sont inconstitutionnelles. Mais relisons le dernier alinéa de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, « par dérogation […] la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d’un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers. » Pourquoi ne le pourrait-elle pas en matière d’investissement mobilier des entreprises ?
Je ne vois pas où est le risque d’inconstitutionnalité !
