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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 7 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 47
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Le gouverneur de la Banque de France nous a en effet parlé de cette opération d’achat. Je crains cependant une confusion. Il existe aujourd’hui deux procédures relatives aux trésors nationaux.
Selon la première procédure, l’État présente une offre d’achat, et les entreprises peuvent déduire de l’impôt sur les sociétés 90 % des sommes engagées. Cette dépense fiscale est toujours efficiente et atteint 21 millions d’euros en 2016.
Selon la seconde, l’État n’ayant pas pu présenter d’offre, les entreprises ne peuvent déduire que 40 %. Depuis son entrée en vigueur, ce second dispositif n’a jamais été appliqué.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que vous vous référez bien au second de ces dispositifs concernant les acquisitions de la Banque de France ?
