Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 7 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 47

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

Cet amendement vise à renforcer le rôle du ministère de la culture dans la procédure de délivrance de l’agrément permettant à des sociétés civiles immobilières ou à des copropriétés de bénéficier du régime fiscal des monuments historiques, puisque seules les demandes d’agrément ayant reçu un avis favorable du ministère de la culture seraient examinées par l’administration fiscale.

Il semble que le bureau des agréments rencontre certaines difficultés pour apprécier les critères pertinents, ce qui pourrait expliquer le ralentissement des procédures.

La commission est donc favorable à cet amendement.

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