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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 7 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 47, amendement 187
Isabelle Debré, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans projet de loi, après l'article 47.
L'amendement n° II-187 rectifié quater, présenté par MM. Delattre, Bizet, Pierre, Lefèvre, Milon, Malhuret et Vaspart, Mme Deromedi, M. Cardoux, Mme Imbert, M. Mayet, Mmes Deroche et Gruny et MM. Dassault, Charon, Longuet, Portelli et Kennel, est ainsi libellé :
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au onzième alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « il n'est pas fait application » sont remplacés par les mots : « il est fait application ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
