Intervention de Robert del Picchia

– on me l’avait demandé, je l’ai fait, comme je m’y étais engagé en tant que cosignataire-, mais il en va différemment ici, car je suis le premier signataire de cet amendement.

Il s’agit de supprimer l’article 47 bis, introduit par un de nos collègues députés.

Monsieur le secrétaire d'État, je dois dire que cet article ne sert à rien, sauf à l’affichage : on peut ainsi dire que les Français de l’étranger, qui étaient imposés à un taux minimum de 20 %, pourront désormais bénéficier du taux moyen.

Sauf que c’est déjà possible ! L’auteur de l’amendement n’est sans doute pas allé au bout de la lecture de l’article 197 A du code général des impôts : la phrase commençant par un « Toutefois » donne la solution.

Pour être très précis, il suffit de cocher la case 8TM de la déclaration 2042 pour bénéficier du taux moyen. Il est donc inutile de compliquer les choses, d’autant, monsieur le secrétaire d'État, que cela les compliquera aussi pour l’administration, qui devra récupérer des documents qu’elle se contente actuellement de demander par la suite.

De plus, comme vous le savez, il y a des déclarations d’impôt à toute période de l’année de par le monde, ce qui rendra d’autant plus difficile de collecter tous les justificatifs en même temps. Il est donc préférable qu’ils demeurent exigibles après-coup.

Voilà pourquoi cet article n’est pas nécessaire. À tel point, d’ailleurs, que votre cabinet a dû rédiger un amendement pour modifier le dispositif qu’avait adopté l’Assemblée nationale en raison de son manque de précision. Vous supprimez le fameux décret qui aurait été nécessaire.

Tout est déjà prévu dans la loi actuelle, il suffit de cocher la case 8TM de la déclaration 2042 pour bénéficier du taux moyen. Je crois que je ne peux pas être plus clair !

Je demande donc à mes collègues de m’aider à supprimer un article qui ne me paraît pas nécessaire.