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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 7 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 47 bis nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :L’analyse de la commission est identique.
L’amendement vise à supprimer la disposition, introduite par l’Assemblée nationale, qui permet aux Français non résidents de demander par une déclaration sur l’honneur une imposition de leurs revenus au taux moyen, au lieu de l’imposition minimale de 20 %.
Puisque le droit existant le permet déjà, la commission émet un avis favorable à la suppression de l’article 47 bis.
