Je ne veux pas sembler jésuite, mais je crois que tout le monde a raison dans cette affaire !
Vos collègues à l’Assemblée nationale ont souhaité inscrire dans la loi ce que la doctrine permet déjà. Le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée nationale et se proposait de corriger cette disposition au Sénat grâce à l’amendement n°II-530, qui doit venir ensuite en discussion.
La suppression proposée ne changera pas grand-chose, étant donné que l’article permettait simplement de sécuriser les non-résidents en inscrivant dans le marbre de la loi une possibilité qui existe déjà dans les faits.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.