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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 7 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 47 bis nouveau, amendement 530
Isabelle Debré, présidente :En conséquence, l'article 47 bis est supprimé et l'amendement n° II-530 n’a plus d’objet.
Cependant, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L’amendement n° II-530, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dont les modalités sont fixées par décret
par les mots :
de l'exactitude des informations fournies
