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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 7 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 47 ter nouveau
Thierry Foucaud :Nous proposons de rendre l’article 47 ter un peu plus efficace en assurant sa cohérence avec la définition des grandes entreprises en usage dans le droit européen.
