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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 7 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 47 ter nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :L’article 47 ter vise à transposer dans le droit national les dispositions du plan Base, Erosion and Profit Shifting de l’OCDE, ou plan BEPS, qui porte sur le reporting pays par pays. Or le montant de 750 millions d’euros inscrit à l’alinéa 6 correspond au standard en vigueur au sein de l’OCDE et il n’y a pas de raison que la France se distingue des autres pays en prévoyant un seuil de chiffre d’affaires différent.
L’avis est donc défavorable.
