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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 7 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 47 ter nouveau
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Il est identique à celui de la commission des finances.
J’ajouterai, pour que le Sénat soit parfaitement éclairé, que les députés ont introduit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015 une disposition rendant la publication obligatoire à partir de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires. C’est donc un peu l’escalade dans l’abaissement du seuil et la transparence des informations…
Le Gouvernement, quant à lui, reste sur sa position, qui est connue de tous : il souhaite s’en tenir aux dispositions du plan de l’OCDE, sans aller ni plus vite ni plus loin.
