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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 7 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 47 ter nouveau, amendement 385
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° II-385, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après les mots :
sous condition de réciprocité
insérer les mots :
et lorsque ces États ou territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226-13 du code pénal
La parole est à M. le rapporteur général.
