Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait par la procédure en cours au sein de l’OCDE. En effet, un accord multilatéral doit être entériné pour assurer une protection du secret fiscal harmonisée et au moins équivalente à celle qui résulte de notre droit ; nous avons d’ailleurs déjà reçu un questionnaire destiné à préparer son élaboration.

Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, votre amendement est superfétatoire et appelle un avis défavorable. De toute manière, nous aurons à reprendre cette question, dans la perspective de cet accord.