Intervention de André Gattolin

Cet amendement va dans le sens exactement inverse du précédent !

L’article 47 ter met en œuvre l’une des recommandations de l’OCDE visant à lutter contre l’évasion fiscale des grands groupes : il s’agit d’obliger ceux-ci à transmettre à l’administration les données permettant de déterminer, pays par pays, s’ils sont correctement soumis à l’impôt.

Ce dispositif est similaire à celui que nous avons adopté, pour les établissements financiers, dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, à une différence près, qui est notable : cette fois, il n’est pas prévu que les données soient rendues publiques.

La publicité de ces informations est pourtant cruciale. En effet, compte tenu du scandale que représente l’évasion fiscale, dont certaines administrations, dans d’autres pays, ont pu se montrer complices par d’obscurs tax rulings, la transparence de ces groupes extrêmement puissants vis-à-vis de la société civile est un enjeu de démocratie.

Le seul argument aujourd’hui avancé contre cette transparence consiste à prétendre que, sans réciprocité, elle nuirait à la compétitivité des entreprises françaises. C’est celui que le Gouvernement a invoqué, au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, contre l’excellent amendement socialiste visant à lutter contre les transferts de bénéfices litigieux. Heureusement, notre collègue Roger Karoutchi, dont j’aurais loué plus avant l’expérience à l’OCDE s’il ne s’était pas absenté, a brillamment défendu l’intérêt et la nécessité du volontarisme politique en la matière, emportant par sa démonstration les suffrages unanimes du Sénat.

Je ne doute pas, mes chers collègues, que la cohérence va prévaloir sur nos travées et que le Sénat adoptera également cet amendement, pour essayer de tirer l’Europe dans le sens de l’Histoire.

Enfin, s’il fallait fournir un dernier argument, je dirais qu’on ne rend pas service aux grands groupes français en considérant que la confidentialité de leur schéma d’optimisation fiscale serait un facteur de leur compétitivité.