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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 7 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 47 ter nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :M. Gattolin propose d’aller au-delà du dispositif prévu à l’article 13 du projet BEPS en obligeant les grandes entreprises à rendre publiques les informations qu’elles transmettent à l’administration fiscale sur leur situation pays par pays.
La commission est hostile à cette proposition, dans la mesure où des concurrents étrangers pourraient tirer profit de la connaissance de certaines données, relatives notamment à la composition du chiffre d’affaires ou du bénéfice réalisés dans le pays. En somme, adopter cet amendement reviendrait à donner des armes à nos concurrents !
Autant donc nous soutenons l’article 47 ter, qui se borne à inscrire dans notre droit les obligations résultant de l’article 13 du projet BEPS, autant nous sommes défavorables à cet amendement, dont l’adoption serait très dangereuse pour la compétitivité de nos entreprises.
