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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 7 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 47 ter nouveau, amendement 355
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° II-355, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article ne s’applique pas aux entreprises mentionnées au II de l’article L. 511-45 du code monétaire et financier.
La parole est à M. Michel Bouvard.
